QUE, SUIVANT CONVENTIONS DE SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1969, LA SOCIETE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE FRANCO-AMERICAINE (LA SCIFA) A VENDU A LA SOCIETE OFFICE FONCIER D'INVESTISSEMENT (L'OFI) UN STOCK DE PRODUITS

dont la société Coprim's avait fait l'objet était irrégulière pour avoir été conduite par un agent de l'administration des impôts territorialement incompétent ; qu'il a, en conséquence, prononcé l'annulation

DE FRAUDE PAULIENNE LA CESSION D'UNE CREANCE, AU PROFIT D'UN ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA FEMME, COMMUNE EN BIENS , DU GERANT MAJORITAIRE DE CETTE SOCIETE, ALORS QUE LA FRAUDE REQUISE

Patrick Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1 / de l'Union industrielle de crédit, société anonyme

syndic, la société à responsabilité limitée Mas agence Audelan, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit

recours contre la décision du juge-commissaire relevant un créancier de la forclusion et admettant sa créance est l'appel, a débouté la banque de sa demande de relevé de forclusion ; Sur le premier

de la banque en application de l'état des créances ayant admis sa créance pour la somme en litige et ce, sans atteinte au principe de l'égalité des créanciers inapplicable aux créanciers privilégiés de

Emilio, Eladio Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit : 1 / des Etablissements Jerôme X..., dont le siège est

Le 9 mars 2009, le notaire instrumentaire a versé au créancier le montant de sa créance et ce dernier a donné mainlevée de l'inscription. 2.

rang préférable ; que l'intérêt à agir au sens du 1er alinéa précité est donc caractérisé ; que le deuxième alinéa de l'article 583 précité précise que les créanciers et autres ayants cause d'une partie

énergie, mise en redressement judiciaire le 30 novembre 1989 avec une date de cessation des paiements ultérieurement reportée au 12 juillet 1988, avait, les 11 et 12 octobre 1989, émis deux chèques au profit

ET QUE LA REGLE DE L'EGALITE DES CREANCIERS DANS LA MASSE INTERDIRAIT DE PRONONCER A SON PROFIT UNE CONDAMNATION CIVILE ; " ALORS EN PREMIER LIEU QUE LA PRODUCTION D'UNE CREANCE A LA FAILLITE N'A PAS

Le 11 janvier 2018, le créancier poursuivant a signifié au débiteur et aux créanciers inscrits un projet de distribution amiable, contesté le 25 janvier 2018 par la Société générale, et un procès-verbal

formé par la société Clinique Florens, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit

contre personne non dénommée, sur sa plainte des chefs de faux et usage, escroquerie et complicité de ces délits, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

Michel X..., demeurant ..., La Charité (Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section industrie), au profit de M.

(Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société Atelier Yves Godest décoration, société à responsabilité limitée

date du 26 janvier 2005, qui, pour recel d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

la somme dont le créancier porteur d'un warrant aurait été privé en soustrayant du prix de vente des marchandises warrantées les frais de vente du bien grevé, la créance AGS, celle du Trésor et les frais

cette dernière et que les actes prévus par l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 ne peuvent être annulés qu'au profit de la masse ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors, que les inopposabilités