de l'article 197-1 de la loi du 25 janvier 1985, ces faits sont toujours punissables, c'est dans la limite des peines maximales prévues par l'article 402 du Code pénal dans sa rédaction en vigueur au

Claudine, veuve HOLYAK, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineures Coralie et Paméla, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

Emmanuel B... pour complicité de contrefaçon par édition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit et prononcé sur les intérêts civils ; qu'appel a été interjeté de ce jugement en toutes ses dispositions

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 8 000 francs d'amende

a méconnu les dispositions sus- visées ; "alors enfin qu'une personne ayant reçu une habilitation limitée au dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile n'a pas le pouvoir, sur le fondement

; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler la décision des premiers juges, d'évoquer et de statuer sur le fond ; "alors que les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale ne sont

Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 mai 1999, qui, statuant après renvoi de cassation et sur le seul appel de la partie civile, l'a renvoyé devant

Pour déclarer applicables les dispositions du code de la consommation et prononcer la déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels, l'arrêt retient que l'immatriculation de M.

, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que la cour d'appel a aggravé la peine prononcée par les premiers juges à l'encontre

470-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale et décider ainsi de renvoyer l'affaire devant la juridiction civile compétente ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel d'Orléans a donc violé

; "aux motifs que, sur le non-respect des dispositions de l'article 18 du Code de procédure pénale par l'officier de police judiciaire ayant procédé aux vérifications figurant aux cotes D 31 à 33,

G... , - La société Samsic Intérim Aquitaine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2016, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage

de l'article 710 du Code de procédure pénale permettent au juge qui a rendu une précédente décision de réparer les erreurs matérielles pouvant affecter celle-ci, ce pouvoir est toutefois limité par la

preuve n est pas rapportée par la partie qui l invoque de l absence de cause affectant, selon elle, les dispositions de l article 8 du contrat de travail de M.

Y... à 18 000 euros d'amende, ordonné la confiscation des objets saisis au profit de l'Etat et prononcé sur les intérêts civils ; que les dispositions pénales de cette décision ont été confirmées par l'arrêt

et sont régies par les dispositions de l'article 112-1 du Code pénal ; que, désormais, le juge répressif dispose, sur le fondement de l'article 322 de la loi du 16 décembre 1992 qui a supprimé le mécanisme

Z... au visa des dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale et les demandes de mise en liberté des prévenus MM.

, aucun de ces différents griefs ne saurait prospérer dans la mesure où c'est par une exacte application de l'article 81 du Code de procédure pénale que le magistrat instructeur, qui tient de ces dispositions

En statuant ainsi, alors que l'absence de preuve de la formation de l'intermédiaire ne comporte pas de sanction autre que pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

, défaut de motif, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur l'appel de Mme Y... sur les dispositions pénales et civiles du jugement et sur l'appel