PIREYRE, président Arrêt n° 234 F-B Pourvoi n° F 20-22.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

pour un temps indéterminé, la cour d'appel, qui relevait pourtant elle-même que la loi ne faisait référence qu'à des poursuites et non à l'interdiction d'une action en justice, a manifestement ajouté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

X... sur l'interprétation du contrat de licence de brevet et donc sur le caractère, ou non, justifié en droit du refus de lui-même et M.

PIREYRE, président Arrêt n° 2086 F-P+B+I Pourvoi n° F 18-15.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

fin par la dénonciation de la SONACOTRA pour non-paiement par les résidents des augmentations de redevance, sans préciser sur quel fondement était constatée cette rupture, la cour d'appel n'a pas légalement

la dénonciation de la SONACOTRA pour non-paiement par les résidents des augmentations de redevance, sans préciser sur quel fondement était constatée cette rupture, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

de la volonté de ne pas reprendre son travail justifie une licenciement pour faute grave ; que la cour d'appel a considéré que l'employeur ne justifiait pas que la rupture du contrat de travail était

Par arrêt du 17 mars 2014, la cour administrative d'appel a annulé le jugement rendu par le tribunal administratif en date du 20 juin 2013, cette décision étant devenue définitive à la suite de la non

D... pour agir au nom du syndicat n'était pas rapportée en l'absence de dépôt de la liste des membres de la commission administrative en préfecture, lors de leur renouvellement, n'a pas justifié sa décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

que s'il était relevé à la charge dudit salarié une faute, non relevée en l'espèce, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles L. 122-14-2, L. 122 14-3 et 122-40 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

de l'offre des prêts bancaires, que faute de l'avoir fait la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1176 du Code civil ; 2°) et alors qu'il était prévu, à titre de