Y... ne justifie donc pas de l'existence d'un prétendu groupe national des PEP au sein duquel devrait s'apprécier l'existence de difficultés économiques.

X... et de Mme Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'existence d'une relation extraconjugale entretenue par M.

des juges du fond ; Que, d'autre part, un réquisitoire introductif ne pouvant être annulé que s'il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, les énonciations

risque ; que le tribunal ne pouvait, dès lors, se dispenser de vérifier la réalité de la fausse déclaration intentionnelle alléguée par les Assurances Mutuelles de l'Indre et son incidence sur l'appréciation

Ainsi donc, il est établi sans conteste des désordres généralisés, par l'existence de cloques et boursouflures sur les ensembles menuisiers existants, et évolutifs, l'expert notant qu'une porte était concernée

Xavier Y... mais seulement l'existence d'une anxiété persistante de Mme Marie-Laure X..., épouse Y... ; que l'appréciation par cette dernière de ses relations conjugales est une donnée prise en compte

CGL et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui payer la somme de 82.971,35 euros avec intérêt au taux légal à compter du 4 avril 2007 ; AUX MOTIFS QUE « La personne qui se porte caution a le devoir

. - qui avait, lui, la qualité de partie - n'a pas pu répliquer à ses observations, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que

correspond à une prestation effective, ce qui a été facturé sans contrepartie et ce qui fait l'objet d'une réelle divergence, retient, par motif propre, que Mme X..., qui ne démontre pas avoir réclamé un devis

ayant servi au Rwanda en 1994 ; que si l'exercice de la liberté d'expression est garanti par l'article 10.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, "l'exercice de ces libertés comportant des devoirs

X... et Y... tenus d'indemniser les dommages causés par l'accident, d'avoir débouté Mme Z... de sa demande au motif que les époux Z... étaient séparés de fait depuis 1978, alors que le devoir de secours

en pierres » sans préciser que seule la pose était comprise dans ce devis appartenait à la société MAISONS COTRA d'être plus précise dans la rédaction de son devis ; qu'il convient en conséquence d'homologuer

que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts formée sur le fondement de l'article 266 du code civil ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

seule, à la suite du décès de son mari, à la caisse, qui a fait procéder à la vente forcée de leur patrimoine immobilier ; que Mme X... a poursuivi la caisse en responsabilité pour manquement à son devoir

devoir de secours, que le juge doit se placer pour apprécier l'existence du droit d'un ex-conjoint à une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans

Pour établir l'existence de ces malfaçons, elle se prévaut, en page 9 et 10 de ses écritures de « rapports d'audit ». Toutefois, ces pièces ne sont pas versées aux débats.

. et Y... et la SCI font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier, souscripteur d'un contrat collectif d'assurance-vie, est tenu envers l'adhérent d'un devoir

; qu'en effet, un devis est un engagement unilatéral devenant un contrat lorsqu'il est accepté par l'autre partie ; qu'or figure au bas du recto de chaque page de ce bon de commande la mention suivante

l'existence de l'appel) ; que, dès lors, à compter du jour où il a eu connaissance de cet appel, il ne pouvait plus ignorer, nonobstant le certificat de non-appel qui lui avait été délivré par erreur

d'un groupe de sociétés est établie et si, d'autre part, ce concours est dicté par les intérêts de ce groupe appréciés au regard d'une politique commune, n'est pas dépourvu de contrepartie ou ne rompt