la société Foreyst reproche à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel-nullité irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que dès lors que le contrat de bail est compris dans le plan de cession, le bailleur a

PENALE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET A DECLARE, A BON DROIT L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF ; QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU AU MOYEN QUE L'APPEL ETAIT ENCORE RECEVABLE LE 28 MAI 1965, S'AGISSANT

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 25 novembre 2003, qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef d'abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel de

Francis Y..., demeurant "La Lugerie", 61600 Magny Désert, 2°/ Mme Aline X... épouse Y..., demeurant "La Lugerie", 61600 Magny Désert, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par la cour d'appel

Pierre Y..., 2°/ Mme X... épouse Y..., demeurant ensemble "La Lugerie", 61600 Magny Désert, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale

Francis Y..., 2°/ Mme Aline X... épouse Y..., demeurant ensemble "La Lugerie", 61600 Magny Desert, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile

Francis Y..., 2°/ Mme Aline X... épouse Y..., demeurant ensemble "La Lugerie", 61600 Magny Desert, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile

Francis Y..., 2°/ Mme Aline X... épouse Y..., demeurant ensemble "La Lugerie, 61600 Magny-le-Désert, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile

X... ont interjeté appel ; que le liquidateur a formé un appel incident en s'opposant à la demande de la société Gip ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel principal et, sur l'appel incident

a ordonné cette expulsion sous astreinte et a condamné Albrand à des dommages-intérêts ; qu'Albrand a interjeté appel du jugement ; Attendu que l'arrêt a déclaré l'appel irrecevable faute d'intérêt

DES IMPOTS A ETE AUTORISE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL A RELEVER APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE L'ASSIGNATION

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de : 1°/ M. Bernard Y..., 2°/ Mme Marie Y..., demeurant tous deux ...

Les chefs de dispositif visés par le moyen sont sans lien de dépendance nécessaire avec les chefs de dispositif de l'arrêt d'appel ayant déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Griselle Development

de Pointe-Noire a, par arrêt du 21 septembre 1994, déclaré irrecevable l'appel formé par la société et renvoyé le dossier au tribunal du travail de Pointe-Noire pour qu'il soit jugé au fond, qu'un pourvoi

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1988 qui a déclaré irrecevable comme tardif l'appel par lui interjeté contre un jugement le condamnant par

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que si, au jour où le juge statue, la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative

n'a pas d'effet suspensif sur le délai imparti pour former un pourvoi contre le jugement frappé d'appel ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification

Yves Y..., demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit : 1°/ de la Banque française

Mohammed Z..., 2 ) Mme Rahma A..., épouse Z..., demeurant ensemble ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Mme

Le moyen critique l'arrêt attaqué fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors : « 3°/ que l'appel a été déclaré à tort irrecevable, l'appel ayant été interjeté dans le délai de dix