ministériels litigieux, mais de l'article R. 224-6 du Code rural et, selon les termes mêmes de l'arrêt, de l'article 40 de l'arrêté réglementaire permanent sur la police de la chasse en Ille-et-Vilaine

première branche : Vu l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté

du préjudice spécifique d'anxiété des salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté

l'URSSAF aurait eu recours à une méthode par échantillonnage et extrapolation, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et l'arrêté

et Vallée du Rhône, se prévalant d'accords professionnels étendus par arrêtés ministériels, a assigné le groupement foncier agricole Domaine des Goubins (le GFA) en paiement de cotisations résultant de

, Y 10. 16. 138, Z 10-16. 139, A 10-16. 140, B 10-16. 141, C 10-16. 142 et D 10-16. 143 : Vu les articles L. 162-22-6 et L. 162-26 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6, I, 10° de l'arrêté

première branche : Vu l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté

recherche du gibier, constitue un acte de chasse et que, d'autre part, l'emploi de sources lumineuses pour faciliter la capture ou la destruction du gibier et de toute chevrotine est interdit par l'arrêté

Fathi P... et ses collègues, dont il n'est au demeurant pas soutenu qu'ils n'occupaient pas un des emplois visés par la liste des métiers de l'arrêté ministériel comme susceptible d'être directement exposé

juridictions de proximité et l'attribution de leur compétence procèdent de la loi ; que les règles régissant la compétence des juridictions sont d'ordre public ; qu'un simple avis de la CNIL sur un arrêté

s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-5, alinéas 1 et 3, et R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté

; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature des actes professionnels, annexée à l'arrêté

seulement réprimée par l'un d'eux-l'article 33 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1986- alors que l'incrimination résultait de l'article 28 de l'ordonnance non visé par l'article 29-12° précité et de deux arrêtés

Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du décret n° 75-936 du 13 octobre 1975 et l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté

de la sécurité sociale, 1134 du code civil, ensemble l'arrêté ministériel du 7 juin 994 fixant le modèle de formulaire de déclaration de maladie professionnelle ou de demande motivée de reconnaissance

ENSEMBLE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DEUXIEME DE CES TEXTES ET PAR DEROGATION AU PRINCIPE RESULTANT DE L'ARTICLE L120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARRETES

DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, SAGER AYANT ETE REGULIEREMENT PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L. 383 A PARTIR DU 16 JUILLET 1971, LA CIRCONSTANCE QU'UN ARRETE MINISTERIEL DU 16 JANVIER

LES AVANTAGES EN NATURE, QUE, SELON LE DEUXIEME DES ARRETES MINISTERIELS DETERMINENT LA VALEUR REPRESENTATIVE DES AVANTAGES EN NATURE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE

unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et les articles 4 et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté

de restauration à l'enseigne McDonald's, a été poursuivi, sur le fondement des articles 1er et 2 de la loi du 26 décembre 1966, 8 et 10 du décret n° 66-371 du 13 juin 1966, 2 de l'arrêté ministériel n