elle porte atteinte à l'exclusivité consentie, fragilise les partenariats conclus et menace la pérennité de ses activités ; que, s'agissant d'une action en responsabilité engagée sur le fondement de l'article

L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a

[L] n'aurait pas manqué de les faire jouer, a violé l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ; 5) ALORS en toute hypothèse QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il

L. 223-12 du code de commerce et 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil) ; 2°) ALORS en outre QUE la faute détachable des fonctions de dirigeant s'entend d'une faute intentionnelle,

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil.

1382, devenu l'article 1240 du code civil.

1382 devenu l'article 1240 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, l'indemnisation du préjudice économique par ricochet a pour but de replacer le demandeur dans la situation dans laquelle il se serait

1382, devenu 1240, et 1719 du code civil, et ce bien que des responsabilités de droit peuvent être invoquées sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et des troubles anormaux du voisinage

1382 du code civil, désormais codifié à l'article 1240 dudit code, qu'il appartient au cotisant qui se prétend lésé de rapporter la preuve de la faute commise par l'organisme social, du préjudice subi

1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles L. 161-17, L. 341-15, L. 341-16 et R. 355-4 du code de sécurité sociale. »

» ; Attendu que l'article 470 du code de procédure pénale qui se borne à prévoir les conditions préalables à l'application de l'article 472 du même code en définissant les cas dans lesquels une juridiction

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [S], épouse [C] et M.

de celui de la cause réelle et sérieuse ; que les juges d'appel, en reconnaissant une incohérence déloyale de la part de la société Figaro Classifields tout en refusant de la sanctionner, ont violé l'article

S'agissant du dénigrement, il sera rappelé : - que l'article 1240 du code civil, anciennement 1382 du code civil, dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

463 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 488 du code de procédure civile ; Attendu que

L.1411-1 à L.1411-4 du code du travail, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour la victime et ne saurait être appréciée

essentielle de régler les charges de copropriété, bien que le syndicat des copropriétaires ait été débouté de sa demande en paiement des charges de copropriété en première instance, la cour d'appel a violé l'article