pour l'année 1995 " ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il ne saurait être reproché à la cour d'appel de n'avoir pas répondu, lors de l'examen de la fin de non recevoir tirée de la prescription

Le 21 août 2018, l'APNAB a convoqué les organisations représentatives à une assemblée générale extraordinaire et à un conseil d'administration devant se tenir le 13 septembre 2018, ayant pour objet, pour

11, 13 et 25 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble celles de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Mais attendu qu'ayant

Le 28 février 1986, les sociétés [O] ont été mises en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er janvier 1985, et [U] [D] désigné représentant des créanciers.

et leurs complications causées par les manipulations de l'amiante sont indemnisées au titre du tableau n · 25 des maladies professionnelles par l'ordonnance du 3 août 1945 ; -1950 : le décret du 31 août

197, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, alors que les documents communiqués par le prévenu, relatifs à la mise en oeuvre de la franchise de la marque "Odyssée" qu'il devait respecter en vertu de

partie civile, après relaxe par les premiers juges, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1950.

405 du Code pénal, de l'article 1er de la loi du 9 août 1950 de l'article 94 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale légale, défaut de motifs, " en

Lors de votre tournée des 1er et 2 octobre 2002 avec votre Directeur Régional, vous avez eu 4 contacts par jour.

L. 311-3, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, et L. 312-3 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant constaté que le prêt litigieux était expressément qualifié de professionnel

C... ; Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi précitée et figurant sur une liste

lui à la demande du Gouvernement roumain, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la Convention européenne d'extradition du 13

antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, suivant l'article 19.6.2. de la norme NF P 03.001

A... a démissionné en juin 1997 ; Roland X... a été élu maire le 1er août 1997, après avoir fait campagne avec une liste intitulée " vivre ensemble à Nohanent " ; les pièces du dossier révèlent que

, ensemble violation des l'articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la victime tendant à voir majorer de plein droit les intérêts au

6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié des 13 et 21 mai 1991, la Soderag, aux droits de laquelle se trouve

6 du décret-loi du 8 août 1935 entraîne, de plein droit, une interdiction de gérer une société, laquelle est d'une durée illimitée, les juges, lorsqu'ils prononcent cette peine, en application de l'article