1382 du code civil ; 2°/ qu'en refusant d'indemniser le préjudice moral subi par la société Pyramide, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble l'article 1382 du code

1382 du code civil et les articles 29, 33 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que l'exercice d'une action en justice est un droit qui ne peut être sanctionné que s'il dégénère en abus ; qu'en se

de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4°/ que s'agissant des chèques réglés après le décès de M.

1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir reproduit les mentions portées en page 2 et 7 du catalogue, l'arrêt relève que le bas-relief litigieux n'avait jamais été présenté comme provenant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

1382 du code civil ; 3°/ que si, en principe, la restitution ne constitue pas, en elle-même, un préjudice indemnisable, il en va différemment en cas d'insolvabilité du débiteur ; qu'il s'ensuit que

L. 622-32 du code de commerce ; que l'arrêt retient encore que Mme Dominique X... a commis une faute au sens de l'article 1382 du code civil en omettant de remettre la liste certifiée de ses créanciers

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le juge ne saurait condamner une partie à payer des dommages et intérêts pour procédure abusive qu'à condition de relever l'existence d'une faute que cette

1382 du Code civil, alors que, d'autre part, après avoir justement rappelé que l'indemnisation ne doit procurer aucun profit à la victime, la cour d'appel s'est abstenue de rechercher - comme l'y invitaient

L. 313-12 du Code monétaire et financier et de l'article 1382 du Code civil ; 4 ) que l'expert A... n'avait à aucun moment relevé que la situation de la société Sintech ait pu être "irrémédiablement

Y... ; qu'à cet égard encore, l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, qu'à supposer même qu'une faute ait pu être imputée au liquidateur, de toute

1er de la loi du 22 octobre 1940, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la Société marseillaise de crédit avait accepté d'escompter et de payer en espèces à M.

elle a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui résultaient de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du Code civil, qu'elle a violé ; 2 / que commet une faute l'administrateur

[C] ne peut être fondée que sur l'article 1382 du code civil, a déclaré sans objet les incidents et prétentions des parties sur la réunion des conditions fixées par la loi du 29 juillet 1881 sur l

1382 du code civil ; 2 / qu'en statuant par des motifs impropres à établir que l'exécution, entre les mois de juillet et septembre 1996, d'une augmentation de capital de 12 000 000 francs décidée en

1382 du Code civil ; 2 / que le demandeur à une action en responsabilité civile ne saurait réclamer la réparation d'un préjudice qui résulte de sa propre faute ; qu'il ressort des propres constatations

X... sur les dissensions familiales antérieures au décès et à la plainte, établissaient sa faute, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; qu'en troisième lieu, subsidiairement, M.

1382 du code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui condamne M.

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce que les caractéristiques visuelles et techniques des barrières litigieuses permettent d'éviter toute confusion dans l'esprit de la clientèle ; que

la violation des articles 1382 du Code civil, 405 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 121-3 et 313-1 du Code pénal nouveau et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque