R 211. 9 du Code des procédures civiles d'exécution, qui a repris en le codifiant l'article 64 du Décret du 31 juillet 1992, qu'" en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu

399, 407, 414, 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du délit douanier réputé exportation

Y... en qualité de représentant de la section syndicale de l'Union syndicale solidaire des travailleurs du transport ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2142-1 du code du travail, dès lors

41 suscité ensemble l'article L. 2422-2 du Code du Travail ; 6.

des douanes ; que selon l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2003, portant application de l'article 414 du code des douanes, les dispositions du dernier alinéa de l'article 414 du code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 6 du Code de procédure pénale et l'article 344 du Code des douanes ; Attendu qu'il appert des pièces régulièrement communiquées, notamment d'un

elle ne serait pas une pénalité au sens de l'article L. 341-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-1 du code de la consommation, dans

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (BORDEAUX, 22 AVRIL 1970) D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, DECLARE INOPPOSABLE A L'ADMINISTRATION

NE PRODUISAIT PAS LES JUSTIFICATIONS D'ORIGINE DES PIERRES EN CAUSE, PREVUES A L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES QUI LUI EUSSENT PERMIS DE FAIRE ECHEC A UNE ACTION DE L'ADMINISTRATION FONDEE SUR L'ARTICLE

ET A... ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414 ET 427 DU CODE DES DOUANES, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'APPEL INCIDENT DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A ETE DECLARE RECEVABLE PAR LA COUR ; AU MOTIF QUE CETTE ADMINISTRATION TENAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 367 DU CODE

314-1 du Code pénal" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-1 du Code pénal, des articles L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation ainsi que de l'article 593

cumulative des articles L.344-9 et L.341-6, alinéa 1, du Code du travail, l'article L.611-13 faisant référence à chacun de ces délits; que les lieux de travail de l'article L.231-1 du Code du travail

L.342-1 du Code de la sécurité sociale, qui n'exige pas que la demanderesse satisfasse aux conditions d'ouverture du droit à prestations ; qu'en se fondant sur l'article R.313-5 du Code de la sécurité

de 61 500 euros ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Eric X..., pris de la violation des articles 222-37 et 222-41 du Code pénal,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée dans le dossier K 09-16.191 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt

A ASSIGNE LES CONSORTS M..., HERITIERS DE MARCEL M..., EN PAIEMENT DE SUBSIDES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA DEBAUCHE

de la Cour Vu les articles 815-13, alinéa 1er, 815-17, alinéa 1er , 825, 870 et 1542 du code civil : 5.