par un cheminement inconnu du Code de procédure pénale et que leur admission comme offre de preuve aurait été de nature à entraîner une violation de l'article 11 du Code de procédure pénale ; " alors,

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Paulette X..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt,

du code civil ; 2°/ que l'arrêt du 5 septembre 2013 avait alloué à M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation

à une fixation judiciaire du prix prohibée, a violé l'article 1591 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

rupture de cette convention, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et entaché par là même sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 5 / qu'en

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, alors applicable ; Attendu qu'en matière prud'homale, où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

621 du code de procédure civile. 5.

-1 du Code du travail, de l'article 1382 du Code civil et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Michel X... du chef d'escroquerie et a déclaré la SA Mon Logis

509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 10.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables les appels interjetés par les parties civiles contre l'ordonnance de transmission de pièces, alors « que l'article 186 du code de procédure

15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, alors, 2°), qu'en se fondant sur le témoignage écrit de Mme Y...

205 du Code civil, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé l'ordonnance par

8, L. 316-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 5 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondée l'exception de prescription de l'action publique

1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

d'appel a violé le principe de loyauté de la preuve, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner