6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

103, 106, 107, 121, 171 et suivants, 191 et suivants, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de 8 jours, s'est déclarée incompétente ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[D] de comparaître ; qu'en s'abstenant de renvoyer, au besoin d'office, cette audience, elle a violé l'article 199 du code de procédure pénale ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne des

63-3-1, 63-4, 63-4-1 et 63-4-2 du code de procédure pénale, issus de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, préliminaire, 171 et 593 du code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits

infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

juillet 2025 à 9 heures 40, faisant ainsi office de convocation, quand le document joint à ce message mentionnait une autre date et était ainsi irrégulier, la chambre de l'instruction a méconnu les articles

mettre en temps voulu les parties et leur conseil en mesure de produire leurs mémoires, et, pour les conseils, de solliciter l'autorisation de présenter des observations sommaires à l'audience ; que l'article

48 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, ensemble l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que le juge qui

2 e de la délibération de la CNIL n° 2015-165 du 4 juin 2015, l'article 6, 3°, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail

conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Wellness Group exposait que l'obligation, stipulée à l'article

LOIRE-ATLANTIQUE le 9 octobre 1992 ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le rapport d'expertise des docteurs Z... et A... du 29 septembre

réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, du droit au procès équitable, de l'article préliminaire et des articles 137, 144, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

11ème chambre, en date du 22 juin 2004, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 800 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[A], dont l'avocat n'a pas été mis à même de présenter ses observations, l'article préliminaire et l'article 197 du code de procédure pénale et l'article 6, § 3, de la Convention

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 1, alinéa 1er, du Code de la route, de l'article 6-3 b de la Convention européenne de sauvegarde

en date du 9 août 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MOSELLE sous l'accusation de viols ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de marchandises non prohibées, à 10 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles