L.1245-2 et L.1251-41 du code du travail ; Que conformément à l'article L.1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité,

résultant de la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 du code du travail et L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour

d'appel n'a pas exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L 1237-2 et L. 1235-1 de ce code ; Mais attendu qu&apos

564 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, tout en confirmant le jugement sur la responsabilité des SCP de notaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de

L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail ; 4°) ALORS QUE lorsque l'autorité de contrôle décide, en vertu de l'article L. 510-9 du code de la mutualité, dans sa version applicable au litige

être démenti qu'il avait travaillé plus de 455 h au cours des douze mois précédant sa désignation, le tribunal a violé l'article L. 4613-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le collège désignatif a

L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail ensemble l'article 1998 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur version applicable aux faits. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-4 du code du travail, l'article L. 4121-1

F... conteste avoir commis une telle faute ; que l'article L. 8261-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle

Selon l'article L. 1251-30 du code du travail, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que la charge de la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur, le salarié n'ayant

L. 411-1, L. 1245-2 et R. 1454-10 du code du travail ainsi que l'article 21 du code de procédure civile ; 2°/ que le préliminaire de conciliation constitue une formalité substantielle à laquelle la

choeur exercée par nature temporaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; 3°/ que le défaut de

53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale. »

66 susvisé ne prévoit pas une telle obligation de report de la réunion à la charge de l'employeur, a violé ledit texte ensemble les articles L 1235-1 et L 1232-1 du code du travail ; 2°/ que l'article

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7.