131-21, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, 222-44 et 132-1 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la même loi. » Réponse

137, 137-1, 138-2 et 9, 143-1, 144, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5-1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale

L. 135-3 et L. 411-11 du Code du travail ; 3 / qu'en application des articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code du travail, tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise doivent être appelés à la

La société Key-Obs fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir, alors : « 1°/ que la fin de non-recevoir prévue par l'article L. 133-3 du code de commerce, en l'absence de protestation motivée

E... en 2009 uniquement en 2012 était sans emport sur le point de départ de la prescription, la cour d'appel a violé les articles L. 131-6, R. 133-26, R. 133-27, R. 243-26 et L. 244-3 du code de la sécurité

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

130-1, 132-1, 132-19, 222-28 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans au sens de l'article

L. 133-4-6, L. 135-1, L. 815-1, L. 815-2-1 et L. 815-7, L. 815-13 du code de la sécurité sociale, les troisième et quatrième de ces textes dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-614 du 5 juillet

L. 133-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-8 du code de commerce : 7.

1966 et des articles 321-1, 321-9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35 du Code pénal et 460 de l'ancien Code pénal, ensemble violation des articles 132-45, 5 , du Code pénal et 593 du Code de procédure

3, 5, § 3, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 137-1, 138, 143-1, 144, 145, 145-1, 145-3 à 148-7 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même

L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

X... ; qu'elle l'a assigné ainsi que l'assureur de celui-ci, la société Groupama Centre Atlantique, en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, ancien, du code civil ;

130-1, 132-1 et 131-27 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

de l'homme, 111-3, 130-1, 131-27, 131-28, 132-1, 132-19, 132-20 du code pénal, 414 du code des douanes, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

qu'il résulte des dispositions des articles 132- 6 et 133-7 du Code pénal qu'en cas de confusion de peines, les remises gracieuses portant sur une peine ultérieurement absorbée ne peuvent s'imputer sur

alinéa 5 du code du travail dans sa version applicable au litige, et l'article B. 13 de l'avenant à la convention collective des Vins de Champagne du 12 juin 2013.

131-21et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal, 706-153 et 593 du code de procédure pénale : 6.