d'une indemnité d'occupation en application de l'article 815-0 alinéa 2 du code civil sauf convention contraire, l'attribution privative ne s'effectuant qu'au terme du partage; que Madame Gisèle X...,

L. 622-7, L. 624-3 et R. 624-4 du code de commerce ; 2°/ qu'à supposer que la convocation de la CGSS à l'audience du juge-commissaire pour statuer sur la contestation de sa créance "ne vic[iât] cependant

Y... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés X...

X... d'avoir tardé à déclarer cette situation, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 651-2 du code de commerce ; 4

7 DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 1594 / 70 ET QU'EN CONSEQUENCE LES MANIPULATIONS PRATIQUEES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME AUTORISEES AU REGARD DE L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT N° 816 / 70 ; QUE, D'AUTRE

2277 du Code civil, celle-ci s'applique à l'indemnité mise par l'article 815-9 du même code à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis et dans le cas d'une indivision post-communautaire

3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en énonçant que l'examen des propres pièces de M.

815-17 du code civil.

595 alinéa 4 du code civ il ; l'article 595 alinéa 4 du code civ il concerne l'interdiction de donner à bail par l'usufruitier sans le concours du nu-propriétaire ; dans les motifs de l'arrêt du 29 novembre

il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 151, 173, 174, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Tabac du palais et M.

l'article 215 du même code, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ; qu'il résulte des documents versés aux débats que M.

L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment, la liberté d'entreprendre

L. 145-10 et L. 145-12 du code de commerce ; 4°/ qu'en se bornant à affirmer que le bail renouvelé était indivisible, sans rechercher comme elle y avait été invitée, si la société preneuse n'avait

L.631-1 et L.640-1 du code de commerce ; ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE dans ses conclusions d'appel (signifiées le 7 avril 2015, p. 17 al. 4 à 8 et p. 18 al. 1 et 2), la caisse de Crédit Mutuel

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

le juge-commissaire et, en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire inscrit ou une personne choisie sur le fondement du 1er alinéa du II de l'article L. 812-2... », - article L. 622-4, 1er alinéa

1709 du code civil, ensemble les articles L. 145-33 et R. 145-10 du code de commerce ; 2° ALORS QUE le montant du loyer du bail renouvelé doit être déterminé en fonction notamment des caractéristiques