30 et 31 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 225-252 du Code de commerce et 1843-5 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, il appartient à celui qui exerce l'action ut singuli d'établir

ne confère aucun droit à la propriété commerciale » corrobore, au contraire, la qualification de bail dérogatoire tel que prévu par l'article L.145-5 du code de commerce, applicable à une sous-location

211 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 626-16 du Code de commerce, et 2 du Code de procédure pénale, le commissaire à l'exécution du plan peut exercer devant la juridiction répressive l'action

(article 721-18 [721-8] du code de commerce) ; que la même loi a modifié l'article L. 662-8 du code de commerce qui dispose désormais : le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant

L.631-4 du code de commerce ; que cette déclaration est de la responsabilité du gérant et non de l'expert-comptable de la société comme semble le soutenir M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 5.

L. 613-3 et L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer « l'absence très nette de ressemblance

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en énonçant que tout laissait à penser que M.

a violé l'article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société BI avait obtenu une attestation du Trésor public du 5 mars 2010 en contrepartie d

d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selon

L. 3132-29 du code du travail ; "5°) alors que l'article L. 3132-29 du code du travail n'autorise pas le préfet à prévoir, à l'occasion de l'arrêté prescrivant la fermeture des établissements d'une profession

E. ayant perdu l'autorisation d'exploitation ; Attendu qu'il ressort des articles L. 6122-1 et suivants du Code de la Santé Publique qu'une autorisation des autorités de santé peut être donnée à une personne

L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

. ; Sur la recevabilité du pourvoi n° V 12-21.686, relevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile

L 442-6-I, 5° du Code de commerce ; 2.

(devenu L. 3122-1), L. 3122-33, L. 3122-36, L. 3122-29 et R. 3124-15 du code du travail, de l'article 5-2 de la Convention collective du 12 juillet 2001 étendue et de l'accord d'entreprise du 4 avril

libérales, ou toute personne physique qui relève des procédures spécifiques instituées par les article L. 610-1 et suivants du code du commerce, relatifs au règlement des difficultés des entreprises ;