et peu important l'existence d'une offre de reprise, la cour d'appel a violé les articles L. 145-16, L. 641-12, L. 642-19 du code de commerce.

L. 641-4 du code du travail et de l'article L. 3253-8 du code du travail ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'en cas de suspension du contrat de travail, l'employeur qui veut mettre

L. 814-3 du code de commerce.

jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce ne sont susceptibles que d'un appel

Le 23 février 2018, la société Altamir a formulé des observations en application de l'article 282 du code de procédure civile puis, après avoir reçu notification de l'ordonnance de taxe, a formé

L. 643-13 et L. 643-9 du code de commerce, ne sont pas transposables au commissariat à l'exécution du plan de cession lequel était, antérieurement aux dispositions de la loi de sauvegarde, traité comme

L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 3) ALORS QUE les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce n'interdisent pas aux parties de conclure, durant la période de préavis

R. 631-2 et R. 640-1 du Code de commerce, ensemble les articles 56 et 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile ; 3°/ ALORS subsidiairement QU'à supposer même que les dispositions des articles

L 643-11 3° du code de commerce.

L. 241-3, L. 241-9 du code de commerce, 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a reconnu M.

L. 641-10, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-13 I du Code de commerce ; ALORS ENFIN QUE les créanciers postérieurs à l'ouverture de la procédure collective

. ; que, faisant valoir que l'établissement prêteur était dépourvu de l'agrément exigé par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier, pour effectuer

tel irrecevable en sa première branche, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale

l'application des articles L.622-24 et L.641-3 du code de commerce sera en conséquence rejetée et le jugement entreprise sera infirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de la société hôtelière

R.642-36-1 du code de commerce, le juge commissaire statue sur la vente après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à

17 des statuts de la caisse ensemble les articles L. 642-1 et R. 643-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'un assuré de la caisse ne peut obtenir la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse

Les dispositions du 1er alinéa de l'article L. 642-3 du code de commerce portent-elles une atteinte disproportionnée au principe constitutionnel d'égalité devant la loi, consacré aux articles 1er et 6

L. 641-9 I et L. 640-2 alinéa 1er du code de commerce, poursuivi l'exercice de son activité professionnelle à titre individuel après le jugement prononçant sa liquidation judiciaire, il lui est également