L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 622-23 du code de commerce : 4.

outre, l'article L. 622-6 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu des dispositions de l'article L. 641-1 dudit code, dispose que « le mandataire judiciaire peut, nonobstant

introduit par ce dernier, et visant à faire constater la forclusion de la déclaration de créance en application de l'article R 624-5 du code de commerce ; AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « par son ordonnance

de l'Union européenne ; 3°/ que l'abrogation des articles L. 1235-7-1 et L. 1233-57-5 du code du travail, institués par l'article 18 de la n° 2013-504 du 14 juin 2013 entraînera, par voie de conséquence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

et considérer celte demande comme valant revendication de matériel et ce conformément aux dispositions des articles L 624-9 et R 624-13 du code de commerce. » ; qu'en réponse, par courrier du 6 septembre

1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne sont susceptibles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l‘article L. 623-5 du code de

R. 624-5 du code de commerce. 3.

L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

L. 621-18 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1382 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 623-5 du code de

septembre 2018, conformément aux articles 624 et 625 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le quatrième moyen de cassation entraînera celle de l'arrêt du 18 septembre

E..., la cour d'appel a violé les articles 39 et 40 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, ensemble les articles L. 622-26 du code de commerce

L. 622-21 et L. 625-6 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société Aviapartner Nantes Atlantique à payer à chaque salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts, les arrêts retiennent

L. 622-28 du code de commerce ne s'applique pas aux contrats de prêt conclus, comme en l'espèce, pour une durée égale ou supérieure à un an, il reste qu'en application des articles L. 622-25 et R. 622

L. 626-5, alinéa 4, du Code de commerce et L. 362-4 du Code du travail ; Attendu qu'en prononçant à l'encontre de François X..., déclaré coupable de banqueroute, l'interdiction de diriger, gérer, administrer

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-24 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire