[K] contestait au demeurant, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-15-II du code de commerce ; Alors 2°) que les possibilités

1382 du Code civil, L. 622-1, L. 631-12 du Code de commerce, L. 2322-1, L. 2322-2 et L. 2326-1 du Code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

ces sommes, sans caractériser en quoi consisterait en l'espèce un tel aléa, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce

R. 631-2 du code de commerce, ensemble l'article R. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que la règle posée par les dispositions de l'article R. 631-2 du code de commerce, dans leur rédaction applicable

, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'état de cessation des paiements, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1, alinéa 1er, et L. 640-1 du code de commerce ; 3°/ qu'une

L. 252 A, L. 256, L. 277, L. 279, R. 256-6, R. 277-1 et R. 277-7 du livre des procédures fiscales, ensemble des articles L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1, IV, du code de commerce ; alors 4°/ qu'en toute

L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail et L. 425-1 du Code du travail et les articles L. 631-22 et R. 631-36 du Code de commerce.

comportant une altération frauduleuse de la vérité au sens de l'article 441-1 du Code de procédure pénale dès lors qu'elles reposent incontestablement sur des projets réels de commandes, ce qui était

la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VI du Code de Commerce, dans laquelle cet article est inclus) ; que si cet article régit les créanciers de droit commun, et non les organismes de sécurité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 631 et 634 du code de procédure civile ; Attendu, selon

F..., alors : « 1°/ qu'en application des articles L. 133-6, L. 133-6-1, R. 133-26 I et D. 632-1 du code de la sécurité sociale, toute personne affiliée au régime social des indépendants (Rsi) en tant

L.631-15 du code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 3 § 1), la société Corse Déco Concept faisait valoir qu'il appartenait aux créanciers de déclarer leurs créances

L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ; 3°) ALORS subsidiairement QUE consacre un excès de pouvoirs et commet elle-même un excès de pouvoirs la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, dans leur rédaction

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 632-3

L. 631-2 du Code de commerce et L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ; 3.

631 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que le tribunal de grande instance a une plénitude de juridiction ; que l'action exercée par lui sur le fondement de l'article 36 de l'ordonnance du 1er

-D... étant désignée liquidateur ; Attendu que pour déclarer l'action recevable, l'arrêt retient qu'aux termes des articles L. 631-22 et R. 631-42 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la