L.3213-1 du code de la santé publique.

de propreté et services associés et l'accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle, ensemble l'article R. 3243-1 du code du travail dans ses versions applicables à la relation de travail litigieuse

, d'autre part retenu que la mention de la qualification du salarié par la lettre C (cadre) constituait une énonciation suffisante au regard des dispositions de l'article R. 3243-1, 4°, du code du travail

[G] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du représentant de l'Etat dans le département sur le fondement de l'article L. 3213

conduire et a fixé à un an le délai avant lequel il ne pourrait demander la délivrance d'un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

R. 3252-1 et R. 3252-19 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu du droit à un procès équitable, le créancier titulaire d'un titre exécutoire est en droit d'en obtenir l'exécution ; qu'une mesure d'exécution

[B] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète , par décision du préfet de la Seine-Maritime, en application de l'article L. 3213-1 du code de la

des délais, ce texte permettant la mise en place d'un programme de soins lorsque les conditions prévues au I des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1 sont toujours réunies, l'ordonnance en déduit à bon droit

n° 60-323 du 2 avril 1960 ; Mais attendu que, selon l'article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, pour les demandes dont l'objet principal n'a pas trait à des intérêts pécuniaires, le droit proportionnel

I... a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur le fondement des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, sous le régime de l'hospitalisation complète, en application

1015-1 du code de procédure civile : Vu les articles R. 3251-1 du code du travail et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que seul le créancier muni d'un titre exécutoire

Y... a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers, sur décision du directeur de l'établissement prise selon la procédure d'urgence prévue à l'article L. 3213-3 du code

R. 3252-19, alinéa 3, du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ et que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la cour d'appel, qui a autorisé la saisie des rémunérations

L. 3243-3 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-3 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil : 6.

R. 3243-1, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait imposé au salarié de travailler au-delà des jours prévus dans la convention de

L. 3213-1 du code de la santé publique.

K... a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat dans le département, prise sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique ; qu'invoquant

X... a été admis en soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète sur décision du représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé

rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

L.3252-2 et R.3252-2 du code du travail ; Alors, de deuxième part, que si l'arrêt de cassation constitue une décision de justice faisant naître un droit à restitution de la somme versée en exécution