intellectuelle, 2° de s'être bornée à retenir le caractère fonctionnel des caractéristiques de l'objet, sans constater que ces caractéristiques étaient inséparables de la fonction, en violation de l'article

L. 135-6 du code du travail, ensemble l'article L. 511-1 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que chaque salarié est recevable à agir individuellement afin d'obtenir l'exécution

sur l'exception d'incompétence : Vu l'article L. 511-1, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que, pour confirmer le jugement d'incompétence, la cour d'appel a énoncé que le règlement PS

10 et 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenus les articles L. 511-5 et L. 511-10 du Code monétaire et financier, était conforme aux trois conditions exigées, pour sa validité, par l'arrêt de la Cour

politique ou toute organisation professionnelle sans distinction peut présenter une liste de candidats, quelque soit le collège ; que le principe de parité entre employeur et salarié, énoncé par les articles

15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu les articles L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier, subordonne l'exercice de son activité, n'est pas de nature à entraîner la

120 et 121 du Code de commerce (articles L. 511-11 et L. 511-12 du même Code) ; 2 ) qu'en cas de cession de créance en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, celui-ci

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles L. 511-1 de ce même code, 3, 6 et 8 de la directive 2008/115/CE et le principe de primauté du droit de

prestation due par une compagnie d'assurance, en vertu d'obligations contractuelles ou conventionnelles souscrites par l'employeur; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non-ferreux, et de leurs alliages « mentionnés » dans la colonne A de l'article R. 511-9 du code de l'environnement, dont ceux utilisés

que les exceptions de nullité qu'elle a soulevées aient été écartées, l'a déclarée coupable et condamnée à une amende ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, selon ce texte

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

B..., demandeur d'asile dubliné, au regard des critères posés par l'article L.511-1 du CESEDA, la cour d'appel a violé par fausse application cette disposition ; 4°) ALORS QUE, en tout état de cause,

prud'homale de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé lesdites lois ; alors, d'une troisième part, qu'aux termes de l'article

Y... sur les listes électorales établies pour les élections aux chambres d'agriculture alors que le Tribunal aurait fait une fausse application des dispositions des articles R. 511-6, R. 511-8, R. 511-

PAIEMENT; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE EXERCAIT EN FAIT UNE ACTIVITE CONSISTANT A PRESENTER DES OPERATIONS D'ASSURANCE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé

L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble l'article 11 du code de procédure civile ; Attendu que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue