Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. I... de sa demande de renvoi, D'AVOIR constaté que le licenciement de M. M... était abusif et D'AVOIR condamné en conséquence M.

BT services fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est frauduleuse la désignation qui a pour but, même non exclusif, la protection personnelle du

une marque distinctive, une nuance de couleur désignée par un code d'identification internationalement reconnu ; qu'en considérant que la marque constituée de la nuance de couleur bleu « Pantone 314 »

Herman de type TZ équipant leurs clients n'est pas fiable après avoir testé sur site une hélice de la société FMC Smith à bord d'attaque arrondis et qu'il préconise d'adopter un design similaire ; que

d'annulation de la désignation en date du 7 juin 2013 de Monsieur Mourad X... en qualité de représentant de la section syndicale CNT-Solidarité Ouvrière constituée dans l'entreprise TFN Propreté Sud-Est

F..., expert judiciaire désigné par jugement du tribunal d'instance de Falaise du 12 septembre 2000 dans le cadre d'une instance civile introduite par Christophe Y... au nom de ses deux filles mineures

Article L. 711-2 « Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés.

commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 mai 1996, la Société de l'abattoir du Pays de Sarrebourg (SAPS) a confié à la société Comazzi International (la société) la réalisation de travaux destinés

Désistement partiel 4. Il est donné acte à la société Concorde avocats et à la société civile Le Négoce du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cabinet JP [G].

s'il était exact que certains témoins avaient mêlé des éléments qu'ils avaient personnellement constatés à d'autres qui leur avaient été rapportés, que M.

dit que la délibération du comité d'entreprise du 5 juillet 2004 était suspendue dans tous ses effets et conséquences en ce qu'elle avait décidé de recourir au droit d'alerte, et d'avoir dit qu'en l'état

de sa présence jusqu'au résultat de la comparaison des empreintes, l'intéressé étant mis en cause par une source connue des enquêteurs, raison en soi plausible et suffisante pour le soupçonner et constituer

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de la société CA Technologies tendant à l'annulation de la désignation de M.

déjà usé de violences ; que les enquêteurs ont constaté qu'il amassait des cailloux dans de petits récipients laissés à proximité de la chaussée alors même que son jardin en recèle quantité d'autres

de Me Luc-Thaler, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Seine-et-Marne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir

attributaires des marchés ou lots décrits ci-dessus, soit seules, soit en groupement ; que dans cette dernière hypothèse, les groupements d'entreprises sont soit constitués d'entreprises ayant obtenu

l'état d'accessibilité de la servitude de passage sur les parcelles cadastrées [...] et [...] sans procéder à une nouvelle constatation des faits de dégradation du revêtement déjà constatés ; qu'en s'étant

468,84 euros, l'arrêt déduit de la somme qui est allouée à celui-ci les indemnités journalières, d'un montant de 29948,63 euros, et la pension d'invalidité temporaire, d'un montant de 23742,53 euros, déjà

et d'avoir validé la désignation de M.

Didier X... a eu la parole le dernier ; Attendu qu'en cet état, la société TBO, poursuivie pénalement des chefs de marchandage et de travail clandestin, ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir