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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201986
4 novembre 2010
X... est atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont l'organisme de sécurité sociale a reconnu le caractère professionnel en lui allouant la prestation correspondante ; que cette victime a présenté
ECLI:FR:CCASS:2010:C201948
ECLI:FR:CCASS:2011:C200304
10 février 2011
ECLI:FR:CCASS:2010:C201599
9 septembre 2010
X... est atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont l'organisme social a reconnu le caractère professionnel en lui allouant la prestation correspondante ; que cette victime a présenté une demande
ECLI:FR:CCASS:2018:C210605
20 septembre 2018
agricole sont dotées de plein droit de la personnalité morale par application des dispositions des articles L. 723-1 et L. 723-2 du code rural, de sorte qu'elles tiennent directement de la loi leur capacité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100121
13 février 2013
fait grief à l'arrêt infirmatif de déclarer caduque sa déclaration de nationalité française et de constater son extranéité, alors, selon le moyen, que la nullité du mariage n'est pas une cause de caducité
cr
61372695cd58014677426c14
30 octobre 2006
un intermédiaire en cas de revente, le tout dans le même climat d'opacité retenu précédemment dans la mesure où il n'est pas personnellement mis en cause ; que, contrairement à ce que soutient le requérant
613726a2cd5801467742739c
22 novembre 2005
Blériot et de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 1995, dont les plaignants ne prétendent pas qu'ils constitueraient des faux, ne constitue pas en soi, les manoeuvres indispensables à la caractérisation
613725cecd58014677420a7e
24 février 1998
premier alinéa de l'article 95 "les données relatives aux personnes recherchées pour l'arrestation aux fins d'extradition sont intégrées à la demande de l'autorité judiciaire de la partie contractante requérante
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00356
22 février 2017
a une deuxième fois constaté la caducité de la demande et de la citation, le salarié qui était représenté n'étant pas présent ; que le conseil de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02598
4 novembre 2020
Dans le cadre d'un complément d'information, ordonné par arrêt du 8 janvier 2020, la chambre de l'instruction de Paris a sollicité des autorités judiciaires requérantes qu'elles communiquent toutes précisions
61372389cd5801467740b104
4 octobre 2000
durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère
6137234acd58014677407d69
11 mai 1999
passage bénéficiant à leur fonds et grevant celui de Mme X..., alors que, d'une part, il résulte du dispositif de l'article 815-3 du Code civil que les actes de disposition relatifs aux biens indivis requièrent
civ3
61372380cd5801467740a9d1
7 juin 2000
partielle d'un contrat, le juge ne peut refaire le contrat sans se référer à la volonté des parties ; qu'en ayant déclaré valable le bail consenti par Mme B... seule sur sa parcelle propre, en se référant
comm
61372438cd58014677413b36
21 janvier 2004
recevable dans une telle procédure l'intervention volontaire de tiers, a violé les articles 25, 27 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, en retenant le caractère
ECLI:FR:CCASS:2017:C200491
20 avril 2017
est susceptible d'un appel, et non pas la décision de caducité elle-même, il en va différemment d'une condamnation prononcée, qui n'étant pas expressément visée par l'alinéa 2 de l'article 468 du code
ECLI:FR:CCASS:2017:C100834
5 juillet 2017
viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en statuant au visa des conclusions de Mme X... du 15 février 2016, en exposant succinctement les prétentions émises dans ces conclusions, quand la requérante
613724e9cd580146774196a9
17 juillet 1987
en tout état de cause que la force majeure exonère l'auteur d'un homicide de sa responsabilité pénale qu'en l'espèce, le demandeur s'est trouvé, en raison d'une situation exceptionnelle d'urgence, requérant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00176
25 janvier 2016
l'UES ont saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour débouter les sociétés composant l'UES [6] de leurs demandes, le jugement énonce que l'UES requérante
ECLI:FR:CCASS:2022:C200050
13 janvier 2022
Mme [W] fait grief à l'arrêt de constater, à la date du 3 octobre 2019, la caducité de la déclaration d'appel et de prononcer sa caducité, alors « qu'à compter de la fixation de l'affaire à bref délai
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