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2 232 résultats pour « capacité des requérants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201986

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

X... est atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont l'organisme de sécurité sociale a reconnu le caractère professionnel en lui allouant la prestation correspondante ; que cette victime a présenté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201948

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

X... est atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont l'organisme de sécurité sociale a reconnu le caractère professionnel en lui allouant la prestation correspondante ; que cette victime a présenté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200304

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

X... est atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont l'organisme de sécurité sociale a reconnu le caractère professionnel en lui allouant la prestation correspondante ; que cette victime a présenté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201599

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

X... est atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont l'organisme social a reconnu le caractère professionnel en lui allouant la prestation correspondante ; que cette victime a présenté une demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210605

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

agricole sont dotées de plein droit de la personnalité morale par application des dispositions des articles L. 723-1 et L. 723-2 du code rural, de sorte qu'elles tiennent directement de la loi leur capacité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100121

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

fait grief à l'arrêt infirmatif de déclarer caduque sa déclaration de nationalité française et de constater son extranéité, alors, selon le moyen, que la nullité du mariage n'est pas une cause de caducité

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c14

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

un intermédiaire en cas de revente, le tout dans le même climat d'opacité retenu précédemment dans la mesure où il n'est pas personnellement mis en cause ; que, contrairement à ce que soutient le requérant

Source officielle
CC

cr

613726a2cd5801467742739c

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Blériot et de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 1995, dont les plaignants ne prétendent pas qu'ils constitueraient des faux, ne constitue pas en soi, les manoeuvres indispensables à la caractérisation

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a7e

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

premier alinéa de l'article 95 "les données relatives aux personnes recherchées pour l'arrestation aux fins d'extradition sont intégrées à la demande de l'autorité judiciaire de la partie contractante requérante

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00356

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

a une deuxième fois constaté la caducité de la demande et de la citation, le salarié qui était représenté n'étant pas présent ; que le conseil de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02598

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Dans le cadre d'un complément d'information, ordonné par arrêt du 8 janvier 2020, la chambre de l'instruction de Paris a sollicité des autorités judiciaires requérantes qu'elles communiquent toutes précisions

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b104

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère

Source officielle
CC

civ1

6137234acd58014677407d69

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

passage bénéficiant à leur fonds et grevant celui de Mme X..., alors que, d'une part, il résulte du dispositif de l'article 815-3 du Code civil que les actes de disposition relatifs aux biens indivis requièrent

Source officielle
CC

civ3

61372380cd5801467740a9d1

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

partielle d'un contrat, le juge ne peut refaire le contrat sans se référer à la volonté des parties ; qu'en ayant déclaré valable le bail consenti par Mme B... seule sur sa parcelle propre, en se référant

Source officielle
CC

comm

61372438cd58014677413b36

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

recevable dans une telle procédure l'intervention volontaire de tiers, a violé les articles 25, 27 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, en retenant le caractère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200491

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

est susceptible d'un appel, et non pas la décision de caducité elle-même, il en va différemment d'une condamnation prononcée, qui n'étant pas expressément visée par l'alinéa 2 de l'article 468 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100834

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en statuant au visa des conclusions de Mme X... du 15 février 2016, en exposant succinctement les prétentions émises dans ces conclusions, quand la requérante

Source officielle
CC

cr

613724e9cd580146774196a9

Cassation

17 juillet 1987

17 juillet 1987

en tout état de cause que la force majeure exonère l'auteur d'un homicide de sa responsabilité pénale qu'en l'espèce, le demandeur s'est trouvé, en raison d'une situation exceptionnelle d'urgence, requérant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00176

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

l'UES ont saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour débouter les sociétés composant l'UES [6] de leurs demandes, le jugement énonce que l'UES requérante

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200050

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

Mme [W] fait grief à l'arrêt de constater, à la date du 3 octobre 2019, la caducité de la déclaration d'appel et de prononcer sa caducité, alors « qu'à compter de la fixation de l'affaire à bref délai

Source officielle

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