[W], la société [Y] [L] et la Société de gestion agricole et d'investissements de l'Aude.

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie (CRCAM), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Y...

ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article L 112-16 code de la construction et de l'habitation « les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles

individuels, en propriété ou en jouissance ; qu'il est constant que l'activité ici considérée, de la nature de celles visées à cet article et dont le caractère habituel n'est pas discuté en regard de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse (la caisse) a consenti à Mme Marie-Noëlle

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Toulouse Il est fait grief à l'arrêt attaqué

en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1.

Moyens produits par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour la SCI Joyo.

industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ; que la proposition de rectification établie le 18 juillet 2006 répond aux exigences de motivation de l'article L. 57 alinéa

un produit d'investissement immobilier défiscalisant par le biais d'un réseau d'agents commerciaux indépendants, qui proposent ce produit à leur clientèle, n'a pas de lien direct avec cette clientèle,

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... épouse Z...

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Cob Caraïbes, de Me Blondel, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société Marionnet père et fils, société civile d'exploitation agricole

domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Coopérative Crédit agricole

de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois » ; que parmi ces secteurs figurent : - l'hôtellerie

commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire

E... du Crédit agricole et que Mme Y... ne disposait pas des compétences requises et avait besoin d'être épaulée dans la gestion de son patrimoine » ; qu'en l'espèce le Crédit agricole via la Banque de

Y... ont adhéré au groupement agricole d'exploitation en commun Le Parc (le GAEC), dont MM.

industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel", pouvant donc être exonéré de l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'il existe