(arrêt p. 9 et p. 10) ; " alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait se contenter de présomptions quant à l'intention frauduleuse avec laquelle auraient été effectuées les doubles mobilisations

courriers rédigés par Mme Z..., destinés notamment à des banques et des organismes mutualistes, c'était cette dernière qui avait seule, en tant que propriétaire, le pouvoir d'en disposer, à raison du caractère

montant de 15 800 316 francs, couvrait largement le préjudice de cette dernière ; qu'en énonçant (arrêt attaqué, p. 7 in fine) que " l'expertise amiable du 12 septembre 1994 revêt de par sa nature un caractère

Or, en l'absence de tout patrimoine immobilier et en disposant seulement de placements mobiliers à hauteur de 50135 €, Monsieur B...

politiques, compte tenu de la gravité des crimes dont la commission est envisagée ou préparée, fait que l'appartenance à un tel groupement ne peut être considérée comme ayant un caractère politique ;

définitif, sauf si une décision de justice ultérieure vient en modifier le calcul ; que la demande de retrait du compte employeur des coûts financiers d'une maladie professionnelle n'est recevable que

Jean-Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2000, qui, pour exercice de la profession d'agent immobilier sans carte professionnelle, faux et

utilement que les procédures en cours contre Mme B..., leur ancienne bailleresse, les auraient empêchés de récupérer leur mobilier, au motif que, dès lors qu'ils contestaient le caractère légitime de

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 885 O quater du CGI que les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier

Le caractère mensonger de la déclaration des assurés est établi concernant deux biens un réfrigérateur et un interphone.

de demander une classification de C2 A avec une rémunération de 160 000 francs" ; qu'il apparaît, à la lecture de ce document, que l'évaluation financière du poste revêtait, pour l'employée, un caractère

intitulé "renonciation à droit dotal", excluant tout droit du mari sur les biens immobiliers dont l'épouse est ou deviendra propriétaire ; mais il ne contient aucune disposition relative aux biens mobiliers

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société GL mobilier ; Sur le rapport de M.

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Groupe Zurich

meublant autre que le matériel médicalisé, de bureau, et industriel et du petit mobilier d'après le bilan détaillé de la SAS BFI ; que la preuve du caractère précaire ou définitif du maintien de ces meubles

Cassaing à leur payer une indemnité d'occupation de ces locaux et une indemnité de jouissance au titre du mobilier qui y était entreposé ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mars 1994) a accueilli ces

infraction intentionnelle qui exige que soit caractérisée la volonté de ne pas restituer la chose confiée ; qu'en se bornant à déclarer que les mensonges de la prévenue au cours de l'enquête révèlent le caractère

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente

contenue commis volontairement ; qu'il a été jugé que constituait un coup, tout heurt avec la personne de la victime elle-même s'il ne laisse aucune trace sur le corps de celle-ci, quel qu'en soit le mobile

listés à l'article 144 du code de procédure pénale ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ou, le cas échéant, mobile