suffisaient à remplir la salariée de ses droits, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se fondant sur la production

déclarations sociales mais l'absence de report de cotisations sur son relevé de carrière l'oblige à justifier autrement la réalité de l'activité salariée alléguée ; qu'à cet égard, il produit un certificat

unique : Vu les articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 40 de la loi n° 2008-1330 du 23 décembre 1998 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

, le 2 août 1990, un courrier de son employeur le considérant comme démissionnaire en raison de son absence injustifiée depuis le 31 juillet 1990 ; que le salarié a justifié de son absence par la production

Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le salarié a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article 34 du décret n

de la production d'une facture du 8 juin 2004 que ce bateau a fait l'objet d'une reprise à Monsieur Y... par la SARL ESPACE AICARDI ; qu'en application des clauses du bon de commande, cette dernière a

B... n'a pas bénéficié dans les délais, à compter du mois d'août 2012, du paiement de ses indemnités complémentaires de prévoyance ; que cette omission a été régularisée en mars 2013 pour un montant de

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 février 2005), et les productions, que le 27 septembre 2001, M. X..., salarié depuis 1984 de M.

X... qui était réparé par l'allocation d'une somme de 1 000 € mais qu'il ne pouvait sérieusement prétendre justifier d'une aggravation de son état de santé en lien avec des tracas , par la production d'un

d'année qu'à l'évidence la salariée n'aurait pas obtenue sans son intervention auprès du conseil de prud'hommes ; que la cour d'appel fait fi de sa propre décision qui ordonne la rectification du certificat

X..., embauché, le 3 janvier 1983, en qualité d'agent de production par la société Farnier Penin, aux droits de laquelle a succédé la société Wagon Automotive, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie

Il résulte de ces textes que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser

monnaie et une perte de notion de sa valeur et qu'elle avait été amenée, alors qu'elle disposait de ressources suffisantes pour assurer son quotidien, à alimenter son compte bancaire de revenus complémentaires

France télévisions a souscrit au profit de ses salariés avec l'Institution Bellini prévoyance, aux droits de laquelle vient l'Institution Audiens prévoyance (l'Institution), un contrat de prévoyance complémentaire

X... et son ancien employeur, la société coopérative de production Fruitière Vinicole d'Arbois, l'affection de M.

X... a été engagé le 11 octobre 2004 par la société BNC en qualité d'assistant magasin ; que la société lui a confié, à partir du mois de mai 2012, des tâches complémentaires de préparateur de commandes

Y... des justificatifs complémentaires de sa situation, au regard notamment d'un éventuel classement en invalidité, demande à laquelle M.

Le 12 avril suivant, l'employeur a remis au salarié un certificat de travail. 3.

de fait et de droit, est, comme tel, irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle avait fait valoir que le certificat

de divers certificats médicaux : un certificat du docteur A... du 21 septembre qui évoque « des adhérences faisant suite à son traumatisme des fosses lombaires et à un hémorétropéritoine post traumatique