les adhérents de cette société en vertu de l'article 52 de ses statuts, " le conseil d'administration a tous pouvoirs pour établir, pour chaque catégorie de droits, les modalités de répartition des droits

convention collective nationale du 31 octobre 1951 dite FEHAP, la salariée s'est vu attribuer le coefficient 354, avec une reprise d'ancienneté de 5 %, une indemnité de carrière de 26, 18 euros ; qu'elle a saisi

manquement à son devoir de conseil, en ce qu'elle n'aurait pas préconisé l'adoption du statut fiscal des sociétés de personnes qui leur aurait permis d'imputer les pertes sur les revenus personnels de chaque

Y..., avant tout apurement du passif et tout partage, avaient été mis à la disposition de la société par ce dernier en vertu du contrat de collaboration de 2007, sans rechercher, comme elle y était pourtant

ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

matérielle et surtout estiment que le vol de ces palettes est constitué ; que la déclaration de Marcel Z... fait état de son licenciement par Abelin X..., des griefs de celui-ci et surtout ne met en avant

X... ne pourra faire l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie immobilière, il a rabattu l'ordonnance de clôture, rejeté la demande de M.

le moins avant le 23 octobre 2009, date à laquelle la décision a été rendue ; Qu'en tout état de cause, la décision n'a pas à être annulée dès lors qu'il n'est pas établi que le dossier contenait des

des tournées dans les boîtes aux lettres relevant du dépôt de La Roche-sur-Yon ; que son contrat de travail prévoyait qu'elle travaillerait les lundi matin et jeudi matin ; qu'elle se présentait pour chaque

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant un défaut de paiement de ses salaires et de frais de déplacement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

L'avancement à l'ancienneté est fixé au maximum à 40% du salaire d'embauche. Il s'acquiert par échelon de 4% tous les 2 ans.

produits vétérinaires, comportant une clause compromissoire prévoyant un arbitrage sous l'égide de la chambre de commerce internationale (CCI) ; que des difficultés étant survenues, le tribunal arbitral, saisi

Toutes les autres taches seront faites à Guichainville, saisies des achats, des ventes, déclarations TVA, saisies des OD de paie, reprise des règlements quand nous aurons repris les A. C.... ».

[O] avait ensuite remis immédiatement le chèque à son épouse, Mme [J], épouse [O], qui l'avait aussitôt déposé le 9 novembre 2000 à la Caisse d'Epargne sur son compte personnel Livret B n° [Compte

X... et Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la banque diverses sommes, alors, selon le moyen, que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé, que le banquier commet une

la loi du 14 mai 2011, la saisie du possible produit d'une infraction ait pu être autorisée, le juge délégué n'a pas recherché si les sommes saisies dans l'appartement des époux X... pouvaient être considérées

ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et, en tout état de cause, avant que celui-ci n'adhère à la proposition de convention qui lui est proposée, afin qu'il soit informé des raisons

W... bénéficiait d'une rémunération forfaitaire, son temps de travail relevant d'un forfait jours, et sur ces deux points M.

toute autre information.

compte de la société France Télévisions depuis le 31 janvier 2000, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs, dits "d'usage" en qualité de technicien vidéo ; que le salarié a saisi