La société Unilever NV a déposé, le 24 septembre 2004, une demande de marque communautaire semi-figurative « Fair & Lovely » n° 004045092 en classe 3. 3.

la gravité de la faute qu'au regard de l'absence de démonstration par l'entreprise de la réalité d'un profit personnel retiré par M.

de non-concurrence insérée à son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié

rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel, portant sur une question susceptible d'être règlée par voie d'arbitrage ; que, d'après la seconde, on entend par " convention écrite " une clause

Y... sollicitait l'annulation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail mais ne tirait aucun argument de cette nullité au titre de la prise d'acte de la rupture de son contrat

Y... sollicitait l'annulation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail mais ne tirait aucun argument de cette nullité au titre de la prise d'acte de la rupture de son contrat

de non-concurrence ; que cette clause n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des

QUE PAR CONTRAT DES 12 JUILLET ET 30 AOUT 1979, LA SOCIETE SORELEC, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, A CONCLU AVEC LE SECRETARIAT DU COMITE POPULAIRE GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT EN LIBYE UN MARCHE D'ENTREPRISE

X... la somme de 80 000 francs en contrepartie de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail, la cour d'appel énonce que le salarié, qui a subi pendant 8 mois les effets de cette clause

discriminatoire ne peut être insérée dans une convention collective ou un accord d'entreprise, sauf si ladite clause a pour objet la protection de la maternité ; qu'en l'espèce l'allocation de naissance

X... une somme de 112 513,08 francs à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le pourvoi, qu'une clause de non-concurrence doit, pour être valable, être limitée dans

Y... à payer des dommages-intérêts à la société Merand pour violation de la clause de non-concurrence, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que cette clause était limitée à une durée d'un an à compter

de non-concurrence ne peut être invoquée utilement qu'en présence d'une clause effectivement insérée dans le contrat de travail ; qu'en l'espèce, la lettre d'embauche du 31 janvier 1991 ne comporte pas

octobre 2011), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 16 mars 2010, pourvoi n° 09-12. 539), que le Syndicat des administrateurs et inspecteurs généraux de l'INSEE-Syndicat

les bailleurs ont relevé appel du jugement du 30 octobre 2003 ayant rejeté leur demande en résiliation du bail ; que la cour d'appel a constaté la résiliation du bail commercial, en application de la clause

de non concurrence insérée au contrat de travail que les dispositions de l'article 10 du contrat de travail de Monsieur X..., relatives à la clause de non-concurrence, indiquent que celle-ci « est rendue

licencié pour faute grave le 20 juillet après avis d'un conseil de discipline du 15 juillet ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de son licenciement et au titre de la clause

devant les services de police, reconnu l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés, exprimé ses regrets et invoqué sa bonne foi, d'autre part que si ces faits ont causé un trouble objectif dans l'entreprise

[F] et Mme [W], avec une clause d'exclusion de garantie des vices cachés. 2.

de mobilité insérée dans le contrat de travail par lequel M.