AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1113, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile dans

de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

de la construction et de l'habitation, de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant déclaré M.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile : 7.

civil et le non-respect des dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les avoir

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

la question posée, la cour d'appel a violé les articles 444 et 445 du code de procédure civile. » 11.

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., - Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, en date du 28 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Z...

pénal, 7, 8, 591 et 574 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de M.

articles 327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile : 5.

X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 2 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, a disqualifié

d'omission de statuer prévue à l'article 463 du Code de procédure civile et non par celle de la rectification d'erreur matérielle, de sorte qu'en accueillant la requête de la société MMA, la Cour d'appel

Carlos, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS du 23 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour coups ou violences volontaires, a confirmé

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 39 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (ARTICLE 100 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE), 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen proposé pour M.

[O], la société Valmarpen, la société Marseille courses à l'encontre du jugement du tribunal de commerce en date du 24 mai 2016", la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile dans

visées par le plan et non soumises au vote de l'assemblée des actionnaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 462 du code de procédure civile. » 8.

de procédure civile, seuls les jugements rendus par défaut peuvent être frappés d'opposition ; Qu'aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement

526 du code de procédure civile. 6.

octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.