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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00631

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Par son moyen, le syndicat FO MSA du [Localité 1] fait grief au jugement concernant la désignation de représentants conventionnels au sein de la MSA de ne pas respecter le contradictoire, alors « qu&apos

Source officielle

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CC

civ3

6137233bcd58014677407260

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

Y... est un colon partiaire et qui le déclare forclos en sa demande d'annulation de la vente de la parcelle exploitée par application de l'article L. 461-22 du Code rural, disposition concernant le bail

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CC

civ3

61372685cd58014677426345

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

laquelle il est destiné mais encore que le jugement notifié doit lui aussi, de la même manière, viser la personne à qui la notification est faite ainsi que reproduire les motifs et le dispositif la concernant

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CC

soc

6137222fcd580146773faed0

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

partie du personnel exclusivement rattaché à ce service, - et sans en tirer dès lors les conséquences qui s'imposaient -et que cependant son affectation même partielle à des travaux de restructuration concernant

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CC

soc

613722a0cd580146773ff48d

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

lieu du travail ne pouvant, en l'absence de témoin, résulter des seules déclarations de la victime, et exigeant des éléments objectifs, susceptibles de servir de présomptions graves, précises et concordantes

Source officielle
CC

soc

613723f1cd58014677410333

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

résultats des salariés ; qu'il s'évinçait de ces constatations que cette prime constituait une gratification bénévole de la part de l'employeur dépourvue de tout caractère obligatoire ; qu'en lui conférant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100582

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal et concernant

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300030

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

celle-ci ; qu'ayant considéré que la réception des travaux était intervenue tacitement le 14 décembre 2012, l'arrêt attaqué retient, pour dire le dommage apparent à la réception, que le désordre concernant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00630

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Examen des moyens Sur le second moyen, concernant M. [T] 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100034

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Un jugement du 14 mars 2024 a prononcé leur divorce, en reportant ses effets entre les époux concernant leurs biens à la date du 7 août 2021, date de cessation effective de leur cohabitation et de leur

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300306

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [P] [Y] fait grief à l'arrêt du 26 septembre 2023 rectifié le 23 janvier 2024 d'annuler l'acte de notoriété acquisitive du 17 septembre 2015 concernant la parcelle cadastrée section H n° [Cadastre

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CC

cr

61372699cd58014677426e96

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

480-5 du code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription concernant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00724

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l'existence d'indices graves ou concordants

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00047

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[R] a révélé à cette administration des informations concernant la fabrication et la commercialisation de produits par la société [3] contenant des substances non déclarées et non conformes », que le «

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cr

61372589cd5801467741e96f

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

texte du 27 mars 1987 et notamment son article 1 qui, dorénavant, prévoit que les dispositions des articles 6 à 17 du décret susvisé ne sont pas applicables aux postes de travail pour lesquels la concentration

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civ2

60794d249ba5988459c4823d

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

Le X... et à l'association MCLA qu'en violation de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 ; 5 ) que concernant l'existence des avances que M.

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cr

édure suiviec/Patrick X

61372561cd5801467741d33c

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

conditions particulières de la même date font apparaître Catherine X... comme conducteur autorisé; que des avenants sont ensuite signés lors des changements successifs de véhicules; que l'avenant concernant

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soc

61372399cd5801467740bdfa

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 janvier 1999) de ne pas avoir tenu compte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail concernant la priorité de réembauchage entachant la décision rendue d'un

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CC

civ3

61372209cd580146773f9b6a

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen : Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation, alors, selon le moyen, que la publicité concernant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00654

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

de l'amiante ; qu'en conférant au salarié un droit à indemnisation automatique, qui ne peut dès lors se justifier par l'application des règles de la responsabilité civile et l'obligation de sécurité pesant

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