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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137250fcd5801467741aa17
3 avril 2007
prix de 432 907 788 francs à la société de droit américain Lafayette company (la société Lafayette), qui se réservait la faculté d'acquérir, les 561 250 actions de la société La Foncière de l'union nouvelle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201545
29 septembre 2016
1°/ au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, domicilié [...] , 2°/ à M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C201546
ECLI:FR:CCASS:2016:C201547
le moyen : 1°/ que les jeunes majeurs, nés en Nouvelle-Calédonie et recensés à l'âge de 16 ans dont les parents d'origine J... et de statut civil coutumier répondent à la condition de l'article 188,
ECLI:FR:CCASS:2016:C201286
30 juin 2016
le moyen : 1°/ que les jeunes majeurs, nés en Nouvelle-Calédonie et recensés à l'âge de 16 ans dont les parents d'origine V... et de statut civil coutumier répondent à la condition du paragraphe I-a
civ3
613721f2cd580146773f8f48
21 juillet 1993
, qui établissaient le dommage imminent qu'elle allait subir, et au mépris du droit de rétention dont elle bénéficiait sur les fonds, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01234
16 novembre 2022
La cour d'appel, qui a retenu à bon droit que la demande subsidiaire, nouvellement formée par la salariée devant la cour d'appel, à titre de dommages-intérêts pour privation des majorations légales des
61372362cd58014677409140
24 novembre 1999
X... a été engagé le 6 juillet 1980 en qualité d'ouvrier charcutier par la société CDC ; que le contrat de travail a été poursuivi avec la société Docks de France, laquelle a mis en oeuvre une nouvelle
61372397cd5801467740bc4e
25 avril 2001
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Ideusgeneration, anciennement dénommée Nouvelle
613724b5cd58014677417b43
31 octobre 2006
accord relatif au travail de nuit dans les industries chimiques en date du 16 septembre 2003 avec les dispositions légales définissant le "travailleur de nuit" comme celui effectuant au moins 270 heures
61372378cd5801467740a2ea
28 juin 2000
véhicules de location, le transport des produits finis ; qu'elle employait à cette tâche huit chauffeurs, qui étaient affectés au chargement, à la conduite et au déchargement des camions ; qu'elle a confié
ECLI:FR:CCASS:2021:C300812
17 novembre 2021
[U] et de la SCI Miami irrecevables, que ces demandes sont nouvelles en cause d'appel et ne répondent pas aux conditions posées par les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile, sans rechercher
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00634
12 juin 2024
Lorsqu'elle a demandé des éclaircissements sur son positionnement dans la nouvelle organisation le 16 août 2019, elle a obtenu une réponse de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00719
15 juin 2022
[R] les sommes de 2 180,37 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 218,03 euros au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2013, de 500 euros de
civ1
613724c9cd580146774185fd
19 septembre 2007
Y..., de sorte que celui-ci ne pouvait demander un changement des modalités d'exercice de l'autorité parentale qu'à la condition d'établir un fait nouveau et un changement de situation ; que, saisi de
61372463cd5801467741516a
8 novembre 2005
, sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil un droit de visite sur leur petite fille Sybille, née le 20 avril 2000, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 374-4, dans sa nouvelle
ECLI:FR:CCASS:2020:C201372
10 décembre 2020
cette prétention par la présentation d'un nouveau moyen tiré de l'ancien article 1178 du code civil selon lequel la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00628
10 avril 2019
d'attribution d'un avantage résultant d'un usage ; que l'obligation légale (transfert du contrat de travail en application de l'article L 1224-1 du Code du travail) à laquelle est légalement tenu le nouvel
ECLI:FR:CCASS:2020:C200199
13 février 2020
que l'accord tacite donné à celle-ci pouvait également valoir à l'égard de l'entreprise sous sa nouvelle forme juridique, la cour d'appel a à tout le moins privé sa décision de base légale au regard de
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02227
17 octobre 2017
que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée dans des conditions respectant l'exercice effectif et concret des droits de la défense ; que doit résulter
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