CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

44 085 résultats pour « conditions légales nouvelles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137250fcd5801467741aa17

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

prix de 432 907 788 francs à la société de droit américain Lafayette company (la société Lafayette), qui se réservait la faculté d'acquérir, les 561 250 actions de la société La Foncière de l'union nouvelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201545

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

1°/ au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, domicilié [...] , 2°/ à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201546

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

1°/ au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, domicilié [...] , 2°/ à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201547

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

le moyen : 1°/ que les jeunes majeurs, nés en Nouvelle-Calédonie et recensés à l'âge de 16 ans dont les parents d'origine J... et de statut civil coutumier répondent à la condition de l'article 188,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201286

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

le moyen : 1°/ que les jeunes majeurs, nés en Nouvelle-Calédonie et recensés à l'âge de 16 ans dont les parents d'origine V... et de statut civil coutumier répondent à la condition du paragraphe I-a

Source officielle
CC

civ3

613721f2cd580146773f8f48

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

, qui établissaient le dommage imminent qu'elle allait subir, et au mépris du droit de rétention dont elle bénéficiait sur les fonds, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01234

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

La cour d'appel, qui a retenu à bon droit que la demande subsidiaire, nouvellement formée par la salariée devant la cour d'appel, à titre de dommages-intérêts pour privation des majorations légales des

Source officielle
CC

soc

61372362cd58014677409140

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

X... a été engagé le 6 juillet 1980 en qualité d'ouvrier charcutier par la société CDC ; que le contrat de travail a été poursuivi avec la société Docks de France, laquelle a mis en oeuvre une nouvelle

Source officielle
CC

comm

61372397cd5801467740bc4e

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Ideusgeneration, anciennement dénommée Nouvelle

Source officielle
CC

soc

613724b5cd58014677417b43

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

accord relatif au travail de nuit dans les industries chimiques en date du 16 septembre 2003 avec les dispositions légales définissant le "travailleur de nuit" comme celui effectuant au moins 270 heures

Source officielle
CC

soc

61372378cd5801467740a2ea

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

véhicules de location, le transport des produits finis ; qu'elle employait à cette tâche huit chauffeurs, qui étaient affectés au chargement, à la conduite et au déchargement des camions ; qu'elle a confié

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300812

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[U] et de la SCI Miami irrecevables, que ces demandes sont nouvelles en cause d'appel et ne répondent pas aux conditions posées par les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile, sans rechercher

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00634

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Lorsqu'elle a demandé des éclaircissements sur son positionnement dans la nouvelle organisation le 16 août 2019, elle a obtenu une réponse de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00719

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[R] les sommes de 2 180,37 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 218,03 euros au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2013, de 500 euros de

Source officielle
CC

civ1

613724c9cd580146774185fd

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Y..., de sorte que celui-ci ne pouvait demander un changement des modalités d'exercice de l'autorité parentale qu'à la condition d'établir un fait nouveau et un changement de situation ; que, saisi de

Source officielle
CC

civ1

61372463cd5801467741516a

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

, sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil un droit de visite sur leur petite fille Sybille, née le 20 avril 2000, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 374-4, dans sa nouvelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201372

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

cette prétention par la présentation d'un nouveau moyen tiré de l'ancien article 1178 du code civil selon lequel la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00628

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

d'attribution d'un avantage résultant d'un usage ; que l'obligation légale (transfert du contrat de travail en application de l'article L 1224-1 du Code du travail) à laquelle est légalement tenu le nouvel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200199

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

que l'accord tacite donné à celle-ci pouvait également valoir à l'égard de l'entreprise sous sa nouvelle forme juridique, la cour d'appel a à tout le moins privé sa décision de base légale au regard de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02227

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée dans des conditions respectant l'exercice effectif et concret des droits de la défense ; que doit résulter

Source officielle

Page 30 sur 2205

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.