succession de leur père et grand-père, que sa seconde épouse, Mme Jeanne B..., devait récompense à la communauté d'une certaine somme représentant le profit personnel qu'elle aurait tiré durant dix années

En cas de temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année, le nombre d'heures complémentaires est constaté à la fin de la période.

le siège est ..., 2 / de la société Golf de la Blanchère, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

les conditions de garanties exigées par le code de procédure pénale pour prévenir le renouvellement de l'infraction ; qu'il doit également être mis fin au trouble exceptionnel et persistant porté à l'ordre

avril 2010, la cour d'appel de Toulouse a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés

, section A), au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et autorisation de cession du bail à son fils Benoît ; Sur le premier moyen,ci-après annexé : Attendu que M.

Le 30 septembre 2012, les sociétés ADP et Ricoh ont conclu un avenant prévoyant la reconduction du marché pour deux années et la modification des conditions tarifaires applicables. 3.

l'article L. 411-50 du Code rural, la fixation d'un nouveau prix du fermage pour le bail qui avait été tacitement renouvelé le 1er novembre 1995 ; que ceux-ci s'y étant refusés, il les a assignés à cette fin

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des congés payés, alors « que le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de l'intégralité des congés payés

, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 25 avril 2006) que le Syndicat national des transports urbains CFDT a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à faire constater que la société Connex

d'année 2014, de rappel de minimum garantie d'activité pour les journées des 13 et 14 juin 2016, de rappel de prime de fin d'année 2016, de rappel de salaire pour les 17, 18 et 19 septembre

de l'année 2016, soit avant la nomination de M.

Z..., propriétaire d'un local commercial, a donné congé à Mme X..., locataire, sans offre de renouvellement ; qu'une ordonnance de référé du 19 juin 2009 a désigné un expert aux fins d'évaluer les indemnités

qu'elle ait continué à exploiter son garage depuis 1982 ; qu'en réalité, Christiane A... et son fils ont subi un préjudice économique du fait du décès de Louis A..., ce dernier aurait géré son garage,

la débouter de ses demandes en nullité du licenciement prononcé pour dénonciation de harcèlement moral et de celles en paiement de dommages-intérêts de ce chef, d'une indemnité de préavis, outre les congés

végétale Yves X..., dont le siège est La Croix des Archers à La Gacilly (Morbihan), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant La Grée Blanche, rue Pertuischaud, 56130 La Roche

2013, la cour d'appel, qui s'est abstenue de fixer l'objectif de la salariée pour l'année 2013, a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à déclarer que la cour dispose en la cause

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. M... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.