X... ; qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des preuves que la modification du contrat de M.

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer aux salariés une somme au titre du remboursement des frais de commandement de payer et à chacun d'eux une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau

Sur le pourvoi formé par la société Henri Biaugeaud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit

André, René P., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section C), au profit de Mme Renée C., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

X... exploitait une boutique de vêtements multimarques à Nantes commercialisant parmi d'autres produits des vêtements de la marque Newman et bénéficiait à ce titre d'un contrat avec la société Jaunet ;

Laboratoire de prothèses oculaires (société LPO), a confié à Mme Y... la distribution de lentilles de contact et de produits associés ; que celle-ci n'ayant pas réglé, malgré mise en demeure, certaines

Y... à garantir à hauteur des deux tiers, la société Labeyrie, des condamnations en principal, intérêts et frais, prononcées à son encontre au profit des époux X... par arrêt du 22 mars 2004 et de l'avoir

un nouveau contrat de prestataire de service commercial indépendant. 7.

du prix produit".

constater que le marché détenu par la société Proservia a été transféré au profit des sociétés Techni Desoss et Codéviandes à compter du 1er janvier 2015, de constater que les conditions d'application

jugement du tribunal de commerce de Pau du 10 septembre 1986, demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1987 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit

, notamment aux produits objet du contrat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a signé, le 29 juin 1998 avec effet au 1er juillet, un contrat avec la société Promaco

dessinés que parce que la vente de ces produits faisait l'objet de licences exclusives au profit de fabricants spécialisés ; qu'il ne s'ensuivait pas pour autant que la société Allure n'avait aucun droit

..., BP 151, agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Eliolona France, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit

limitée Bureau immobilier Antibois, dont le siège est ..., elle-même représentée par son gérant, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre), au profit

pour réticence intentionnelle de l'assuré parce que celui-ci avait omis de déclarer "en cours de contrat" des circonstances nouvelles de nature à aggraver le risque ou d'en créer de nouveaux, puisque

, qui, pour pollution de cours d'eau, a condamné le prévenu à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

X... pris d'une présomption irréfragable de validité, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que M.

X... a produit des extraits d'actes de naissance dressés par le consulat général du Cameroun à Paris ; que pour décider que ces documents étaient "manifestement" sans valeur, la cour d'appel s'est bornée