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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00632
23 mars 2016
Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie reproche ensuite à l'intimée d'avoir constitué un panel trop restreint dont le résultat serait faussé par la très forte évolution d'un seul individu
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202104
5 décembre 2019
de nature à influer sur la suite à donner à la requête qui ne concernait pas ce fait.
comm
6137237acd5801467740a4c9
14 juin 2000
alors, selon les pourvois, d'une part, que le juge devant, à peine d irrégularité de sa décision, viser, décrire et analyser les pièces remises par l Administration requérante pour déduire l existence
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300704
13 octobre 2021
Elle constitue le seul moyen de mettre fin au préjudice subi par M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00253
13 février 2019
jusqu'au 15 mars 2013 ; qu'au jour de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable précisément le 15 mars 2013, le salarié était toujours bénéficiaire de cette protection ; qu'il était constant que
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02689
20 décembre 2017
ALORS QUE la faute lourde est une faute d'une exceptionnelle gravité révélant l'intention du salarié de nuire à l'employeur ; que le fait d'exploiter, depuis deux ans, à l'insu de son employeur, malgré
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00949
23 mai 2013
établir des éléments de fait de nature à étayer leurs prétentions ; que faute pour ceux-ci de satisfaire à leur obligation préalable, aucun manquement des sociétés intimées ne peut être caractérisé dans
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00668
28 mars 2017
que venir préciser le sens de la loi et non la contredire ; que s'il est constant comme l'affirme le prévenu que le règlement ne saurait disposer contre la loi, il convient de constater qu&apos
ECLI:FR:CCASS:2010:C300700
1 juin 2010
qu'il est résulté un préjudice de la faute contractuelle alléguée ; qu'en affirmant que la société NORTEL NETWORKS devait être condamnée au paiement du coût des travaux de remise en état primitif des
ECLI:FR:CCASS:2021:C310353
24 juin 2021
Le fait que le coût de réalisation de ces prestations ait dépassé les prévisions du vendeur résulte uniquement du fait qu'il n'avait pas au préalable suffisamment étudié les modalités de transformation
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01730
29 juin 2011
Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de n'avoir, tout en reconnaissant l'existence de la discrimination alléguée, alloué à Madame X... que 8 180,17 euros et aux syndicats CGT 800 euros chacun
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02185
4 octobre 2017
La suppression des astreintes est selon une jurisprudence constante à ce jour, une modification du contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2009:C300730
3 juin 2009
BURAZUR et de gérer les biens appartenant à la SARL GAULINVEST ; que les éléments du dossier ne permettent pas d'établir l'existence d'un préjudice financier proprement dit mais que néanmoins c'est à juste
ECLI:FR:CCASS:2022:C300281
23 mars 2022
Faits et procédure 1.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101101
18 octobre 2017
à la victime ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt l'existence de présomptions graves, précises et concordantes tant au regard de la situation personnelle de Mme Y... que des circonstances
ECLI:FR:CCASS:2010:C301120
21 septembre 2010
par la SA ROVAL, celle-ci «n'établit ni même ne se prévaut d'aucun préjudice qui serait constitutif à cette faute», cependant que le préjudice subi par la SA ROVAL résidait précisément dans l'impossibilité
Donne défautc/Mme D
613720c5cd580146773ee3d0
15 novembre 1988
l'existence de la servitude litigieuse dissimulée par Mme E... a été la cause de la résolution de la vente du lot et qu'en déniant tout lien causal entre la faute de Mme E... et le préjudice subi par
6137233acd5801467740713f
21 juillet 1999
d'un préjudice personnel des copropriétaires distinct de l'intérêt collectif de la copropriété, et partant, en déclarant recevable l'action individuelle des copropriétaires, n'a pas donné de base légale
6079a8389ba5988459c4c292
1 octobre 1990
que les documents comptables en question ont été saisis le 22 mai 1985 et le 24 mai 1985 ; que ce contrôle de documents comptables n'a fait l'objet de la remise préalable d'aucun avis de vérification,
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00545
2 juin 2015
portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité.
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