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3 448 résultats pour « constatation préalable de l'existence d'une faute de l'administration et d'un préjudice »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00632

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie reproche ensuite à l'intimée d'avoir constitué un panel trop restreint dont le résultat serait faussé par la très forte évolution d'un seul individu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202104

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

de nature à influer sur la suite à donner à la requête qui ne concernait pas ce fait.

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a4c9

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

alors, selon les pourvois, d'une part, que le juge devant, à peine d irrégularité de sa décision, viser, décrire et analyser les pièces remises par l Administration requérante pour déduire l existence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300704

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Elle constitue le seul moyen de mettre fin au préjudice subi par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00253

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

jusqu'au 15 mars 2013 ; qu'au jour de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable précisément le 15 mars 2013, le salarié était toujours bénéficiaire de cette protection ; qu'il était constant que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02689

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

ALORS QUE la faute lourde est une faute d'une exceptionnelle gravité révélant l'intention du salarié de nuire à l'employeur ; que le fait d'exploiter, depuis deux ans, à l'insu de son employeur, malgré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00949

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

établir des éléments de fait de nature à étayer leurs prétentions ; que faute pour ceux-ci de satisfaire à leur obligation préalable, aucun manquement des sociétés intimées ne peut être caractérisé dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00668

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

que venir préciser le sens de la loi et non la contredire ; que s'il est constant comme l'affirme le prévenu que le règlement ne saurait disposer contre la loi, il convient de constater qu&apos

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300700

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

qu'il est résulté un préjudice de la faute contractuelle alléguée ; qu'en affirmant que la société NORTEL NETWORKS devait être condamnée au paiement du coût des travaux de remise en état primitif des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310353

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

Le fait que le coût de réalisation de ces prestations ait dépassé les prévisions du vendeur résulte uniquement du fait qu'il n'avait pas au préalable suffisamment étudié les modalités de transformation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01730

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de n'avoir, tout en reconnaissant l'existence de la discrimination alléguée, alloué à Madame X... que 8 180,17 euros et aux syndicats CGT 800 euros chacun

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02185

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

La suppression des astreintes est selon une jurisprudence constante à ce jour, une modification du contrat de travail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300730

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

BURAZUR et de gérer les biens appartenant à la SARL GAULINVEST ; que les éléments du dossier ne permettent pas d'établir l'existence d'un préjudice financier proprement dit mais que néanmoins c'est à juste

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300281

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101101

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

à la victime ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt l'existence de présomptions graves, précises et concordantes tant au regard de la situation personnelle de Mme Y... que des circonstances

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301120

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

par la SA ROVAL, celle-ci «n'établit ni même ne se prévaut d'aucun préjudice qui serait constitutif à cette faute», cependant que le préjudice subi par la SA ROVAL résidait précisément dans l'impossibilité

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme D

613720c5cd580146773ee3d0

Cassation

15 novembre 1988

15 novembre 1988

l'existence de la servitude litigieuse dissimulée par Mme E... a été la cause de la résolution de la vente du lot et qu'en déniant tout lien causal entre la faute de Mme E... et le préjudice subi par

Source officielle
CC

civ3

6137233acd5801467740713f

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

d'un préjudice personnel des copropriétaires distinct de l'intérêt collectif de la copropriété, et partant, en déclarant recevable l'action individuelle des copropriétaires, n'a pas donné de base légale

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c292

Cassation

1 octobre 1990

1 octobre 1990

que les documents comptables en question ont été saisis le 22 mai 1985 et le 24 mai 1985 ; que ce contrôle de documents comptables n'a fait l'objet de la remise préalable d'aucun avis de vérification,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00545

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité.

Source officielle

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