non conformes à la constitution ; que, par voie de conséquence, l'arrêt sera privé de fondement juridique en application de l'article 62 de la Constitution ; Mais attendu, en premier lieu, que, dans

M. et Mme J... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que la non-contrariété de la loi instituant l'impôt aux principes constitutionnels est sans portée au regard de la Convention européenne

Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175, 575 alinéa 2, 6 , 591, 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 6 juin 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution

demande et en défense ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 10 février 2000 : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Louis B..., pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 a de la Convention

Pour déclarer irrecevables les constitutions de partie civile de MM.

constitutionnelle pouvoir de moduler les effets dans le temps des décisions rendues au titre de l'article 61-1 de la Constitution, en l'espèce, le Conseil, juge de la loi, a fait le choix de supprimer

de tentative d'escroquerie; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 405 du Code pénal et 7-1 de la Convention

sa contestation de recevabilité de partie civile ; Vu les mémoires, en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention

européenne des droits de l'homme, ensemble les principes constitutionnellement garantis du respect des droits de la défense, du droit à un procès équitable et du droit à un recours juridictionnel effectif

violation des articles 1382 du Code civil, 29 à 34, 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 550 et 555 à 558, 485, 565, 567, 591, 592, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6, 10 et 13 de la Convention

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention

, en date du 25 mars 2003, qui, dans l'information suivie notamment contre Clément X..., du chef d'injure et de diffamation publiques envers une administration publique, a déclaré irrecevable sa constitution

le pourvoi formé par : - Le Conseil supérieur du notariat, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 5 février 2015, qui a déclaré irrecevable sa constitution

des Nations unies contre la corruption, dite Convention de Mérida, et 6, § 2, alinéa c) de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite Convention de Palerme, tous

par rapport à toute personne ayant un lien hiérarchique" avec lui, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'alinéa premier du préambule de la Constitution

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution, 111-3 du code pénal, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, L.227 du livre des procédures fiscales, 6 de la Convention

Depuis la constitution de la société [P], les assemblées générales annuelles ont décidé d'affecter systématiquement les bénéfices aux réserves. 3.

peut néanmoins comporter des dispositions incompatibles avec celles de la Convention européenne des droits de l'homme et être écartée à ce titre par les juges ; qu'en rappelant que le Conseil Constitutionnel

peut néanmoins comporter des dispositions incompatibles avec celles de la Convention européenne des droits de l'homme et être écartée à ce titre par les juges ; qu'en rappelant que le Conseil Constitutionnel