juridique à une société Island construction, non inscrite au registre du commerce, par l'encaissement de chèques qu'elle-même avait émis à l'ordre de cette société et par l'inscription des montants de

sans permis de construire et de construction édifiée au mépris des règles d'urbanisme, en répression l'a condamné à une amende de 5 000 francs, a ordonné la démolition de l'ouvrage dans un délai de six

, cette construction n'existait pas", vaut comme simple renseignement ; que ce témoignage imprécis n'est pas probant, et se trouve contredit par l'attestation d'une dame A... produite par les époux X..

et édifier des constructions dans un délai de quatre ans afin de bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière prévue à l'article 1594-0 G du code général

T... a conclu avec la société Maisons Omega un contrat de construction d'une maison individuelle, comportant une partie neuve et une partie existante à réaménager. 2.

et de l'habitation ; 48) qu'il résulte des articles L. 261-11 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation que la garantie d'achèvement donnée par une banque ou un établissement financier

et de l'habitation ; 48) qu'il résulte des articles L. 261-11 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation que la garantie d'achèvement donnée par une banque ou un établissement financier

d'une maison d'habitation avant d'obtenir un permis de construire ; qu'il s'avère que sa construction se situe dans un secteur non constructible ; qu'elle n'est pas liée aux besoins d'une exploitation

derrière un mur de clôture existant ; que, le 5 avril 2007, ils ont conclu avec la société Azur et construction un contrat de construction de maison individuelle ; que, se plaignant de fissures sur le

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024 La société [Adresse 1], société civile de construction

édifiée devant son immeuble qui lui causerait un trouble anormal du voisinage ; Attendu que pour accueillir la demande l'arrêt, qui confirme le jugement qui avait reconnu l'existence d'une servitude

; qu'au cas présent, la promesse synallagmatique de vente sous seing privé a été établie le 13 août 2008, à une date à laquelle l'arrêté du 25 novembre 2008 n'existait pas ; qu'il ne saurait donc être

En statuant ainsi, en refusant d'évaluer le dommage dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

de BRUNETON, de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GAGNERAUD CONSTRUCTIONS

sans permis de construire et les constructions en infraction aux permis accordés et non le stationnement irrégulier de caravane ; qu'en faisant application de ces dispositions tout en relevant que l'on

sans permis de construire et les constructions en infraction aux permis accordés et non le stationnement irrégulier de caravane ; qu'en faisant application de ces dispositions tout en relevant que l'on

relatif à l'édification d'une maison individuelle ; que, soutenant que ce contrat aurait dû revêtir les formes prévues par les dispositions d'ordre public de l'article L. 261-10 du Code de la construction

au compte prorata ; que, de même, le compte rendu de chantier du 1er mars 2000 prévoyait le nettoyage du bâtiment existant par la société Zenone constructions au compte prorata limité "nettoyage des combles

2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de construction

des restrictions quant à la construction d'un nouveau bâtiment ou à l'extension de l'ouvrage existant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu