rupture de son contrat de travail doit être requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de

juridiction prud'homale de demandes de paiement de différentes sommes à titre d'heures supplémentaires, rappels de primes et de bonus ainsi que des dommages intérêts pour perte de salaire pendant son congé maternité

Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, d'une manière plus générale, des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une

de travail, et a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, et obtenir des dommages-intérêts pour rupture injustifiée

organisme social signataire d'une décision de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne rend pas celle-ci inopposable à l'employeur qui conserve la possibilité d'en contester

; Et attendu, d'autre part, qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article D. 613-16 du code de la sécurité sociale, le tribunal, au vu des pièces produites par l'organisme social et non contestées

AUX MOTIFS propres QUE la salariée expose qu'à son retour de congé maternité en juillet 2011, « l'employeur a unilatéralement modifié le contrat de travail en ce que : - un nouveau N+2 lui a été attribué

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la

en outre condamné des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, notamment pour avoir continué à verser un salaire à Mme H..., alors qu'elle n'avait pas repris son travail au terme d'un congé de maternité

ET, EN CONSEQUENCE, DE FAIRE DROIT A L'OPPOSITION FORMEE PAR CELUI-CI CONTRE LES CINQ CONTRAINTES EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE, QUE LES CONTRAINTES

PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

Vu l'article 8-I de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative aux assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles modifié par la loi n° 73-1193 du 27 décembre

X... ladite prime, le jugement attaqué a énoncé, la maladie n'étant pas une cause de rupture du contrat de travail, que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI

X..., licencié pour motif économique, a contesté la décision d'assujettissement prise à son encontre par la Caisse d'assurance maladie des professions libérales suite à son inscription au tableau de l'Ordre

Mireille Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2005), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé une ordonnance du juge des enfants ayant ordonné la suspension de tout contact

article 2 ; que, selon le second, les dispositions relatives à l'assurance maladie s'appliquent, nonobstant les articles 1er et 2, à toutes les personnes qui sont assurées pour les risques maladie et maternité

cadre du plan social" ; que la salariée a reçu, le 17 septembre 1987, une lettre de son employeur l'informant de son intention de l'inclure dans ce licenciement, mais qu'en raison de son congé de maternité

d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, et justifier enfin, soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité

rétrogradation forcée, des pressions, discriminations suite à son retour de congé maternité et congé maladie ; que l'existence d'une exécution déloyale de son contrat par son employeur, la SCP