France, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que selon l'article 5.5 de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, l'ancienneté dans l'entreprise

de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. 2.

collective nationale principale des transports routiers et activités auxiliaires de transport» ; que les activités de transport routier de voyageurs sont désignées comme suit par les classes NAF : 60-

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 31 1° b) et 4° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril

de six mois en cas de départ à la retraite, il ne leur permettait pas de faire liquider leurs droits à la retraite ; qu'en affirmant, d'une part, que les dispositions de la convention collective nationale

collective de travail des personnels des organismes de Sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 35 de la convention collective applicable, tout agent appelé à effectuer un remplacement

collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 17 décembre 1956 ; Attendu qu'en vertu de ce texte la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle

Le contrat de travail était soumis aux dispositions de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 et l'entreprise comptait moins de 11 salariés.

art. 1 en vigueur 3 mois après l'extension BO conventions collectives 2006-40 étendu par arrêté du 9 février 2007 JORF 20 février 2007 ; que l'employeur invoque à bon droit que la teneur de l'annexe n

Z... était chef d'équipe au moins depuis juin 2007, date – non contestée – du premier rappel de salaire réclamé ; que quand un ouvrier est assisté d'une équipe, la convention collective nationale des ouvriers

X..., salarié du 10 janvier 1955 au 31 mai 1968, de la société Duferco Coating, devenue la société des Acieries et Laminoir de Beautor puis NKLM Coating (la société), a déclaré une pathologie pulmonaire

du 17 mars 2004 et ne pourrait vous être imposée car supérieur à 30 km.

producteurs de Châteauneuf du Pape (la fédération) ; que fin 1995 ou début 1996, le syndicat intercommunal a quitté la fédération ; que le 8 janvier 1996, le syndicat local a déposé auprès de l'Institut national

[C] prévoyait une convention de forfait annuel de 215 jours travaillés en méconnaissance des dispositions conventionnelles prévoyant un plafond de 214 jours travaillés ; qu'en statuant ainsi, cependant

collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et par le troisième moyen relatif au non-respect de l'ordre des licenciements ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils confirment

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2022), Mme [B] a été engagée le 1er mai 2001 en qualité de responsable commerciale, statut cadre, coefficient 400 de la convention collective de la chimie, par la

et une lettre du LEEM, syndicat des industries pharmaceutiques, du 26 mars 2008, s'y référant ou bien celles de la convention collective nationale des coopératives de consommation relatives au calcul

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; 2°) ALORS QUE l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain

X...ne suffisaient pas à caractériser l'intérêt exceptionnel, pour l'entreprise, des brevets n° 88 15575, 89 04815 et 90 12811, au sens de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 17 décembre 1956 ; Attendu qu'en vertu de ce texte la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle