de travail prévue dans son contrat à moins qu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne porte cette limite jusqu'au tiers de cette durée; qu'en l'espèce, Mlle X... a expressément

deux pourvois : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle

chef de magasin adjoint par la société LIDL suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 décembre 1994 prévoyant une rémunération forfaitaire brute à l'embauche de 8 900 francs pour un horaire mensuel

ne pouvant être inférieure à la moyenne des douze mois précédant le préavis de congédiement ; qu'en calculant l'indemnité de licenciement, non pas sur la base de la rémunération mensuelle perçue par M

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1997), que les sociétés Etablissements Guignard et Générale de diffusion ont signé, le 12 décembre 1990, une convention

, la cour d'appel a violé l'article 1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11

Da X... a été employé par la société TDLC à compter du 10 janvier 1994 en qualité de coursier avec une rémunération mensuelle composée d'un salaire de base et d'une prime dite d'efficacité calculée en

de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle de travail prévue et la répartition

X... avait la qualité de cadre et accomplissait ses activités de manière autonome en effectuant éventuellement des heures supplémentaires dans le cadre d'une convention de forfait ; que l'obligation de

d'heures de la salariée ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que les fiches de paie de la salariée montraient que la durée mensuelle du travail de celle-ci avait varié de 43,25 h à 67,50 h en 2009

articles 1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail; que d'autre part, l'employeur, après avoir rappelé que le contrat signé faisait la loi des parties, insistait sur le fait que le salaire mensuel

X... et la société UTA, énonce expressément les conditions d'embauche suivantes : "qualification : agent de lancement, échelle : 9, échelon : 01, coefficient UTA : 224,40, appointements mensuels : 3

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts au titre des manquements contractuels et conventionnels de l'employeur, alors : « 1°/ qu'elle avait soutenu

d'employé de transport par la société BMRA, a quitté son emploi le 30 septembre 1996 ; que faisant valoir qu'il n'avait pas été rémunéré de ses heures supplémentaires, l'employeur lui opposant une convention

En vertu de ce contrat, le « licencié » doit verser au « concédant » une redevance mensuelle d'un certain montant et est tenu d'une obligation de non-concurrence.

des prétentions et moyens des parties, a violé les articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, 1 / qu'il résulte des articles 9 et 21 de la Convention

assimilables à la loi sur la mensualisation sur le rappel de salaire à 100 %, alors, selon le moyen, que même si la cour d'appel infirme la décision du conseil de prud'hommes en recevant le salarié en

d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 313-2 du Code pénal, de l'article 6-1 de la Convention

X..., engagé par l'Union laitière normande, en qualité de directeur d'un système d'information, a été démis de ses fonctions en septembre 1990 ; que cinq conventions furent alors signées entre l'Union

de licenciement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en prenant pour base un salaire moyen mensuel de 63 120 francs, sans préciser, en aucune manière, les éléments concernant la partie variable du salaire