rembourser à la banque une certaine somme par des acomptes mensuels "incluant capital et intérêts au taux ferme de 10 % l'an" ; que postérieurement à la déchéance du terme intervenue à la suite de la défaillance

d'éclairer les parties et d'attirer leur attention sur la portée, les effets et les risques des stipulations des actes auxquels il apporte son concours, d'autre part de contrôler, dans la mesure du possible

preuve, l'arrêt attaqué a derechef violé l'article 11 modifié du décret de 1967 ; 38) que si l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit la mise à la disposition des propriétaires entre la convocation

le cas de fraude est évoqué par les parties, l'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur n'étant pas établie ; que la fraude doit être caractérisée et prouvée par la partie qui s'en prévaut ;

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

Norbert X... et à son épouse ; qu'en raison de la défaillance des emprunteurs, la banque a recherché la garantie des cautions ; que, reprochant à la banque d'avoir méconnu les dispositions de l'article

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 Mme [F] [U], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-14.186 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris

débitrice ou la caution, d'une somme due à quiconque ; - ... ; en cas d'exigibilité anticipée de tout autre concours financier consenti à la partie débitrice, et d'une manière générale en cas d'inexécution

Or, ce protocole n'a jamais été régularisé par l'ensemble des parties.

AUCUN INTERET COMMUN AVEC LES DEUX ASSOCIES, WILLIAM ET LEOPOLD X..., NI MEME AUCUN INTERET PERSONNEL AU LITIGE AYANT POUR OBJET LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE; ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DES PAVILLONS D'HABITATION ONT ETE EDIFIES AU COURS DES ANNEES 1970-1971 POUR LE COMPTE DE BULTROWICZ, GAULT, DELBART ET NUYTTENS, AVEC LE CONCOURS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 28 novembre 2000), que la société

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 janvier 1989), que la Compagnie générale de banque Citibank (la Citibank) a accordé, avec le concours de la société Crédit

2 et L. 1226-4 du code du travail ; 5°/ que n'exécute pas loyalement son obligation de reclassement l'employeur qui, après avoir fait une proposition de reclassement au salarié déclaré inapte, le convoque

, que Mme X..., embauchée par la Fondation du bocage le 1er octobre 1992 en qualité d'aide comptable et promue responsable de vie scolaire et chef des services administratifs et économiques, a été convoquée

C..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Hinolisari Success, société par actions simplifiée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La défaillance du débiteur principal, dont la caution personne physique doit être informée en application de l'article L. 341-1, devenu L. 333-1, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

suivant : Attendu que le Crédit lyonnais a consenti aux époux X..., le 1er décembre 1988, deux prêts d'une durée de 10 ans soumis aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation

. ; que cette banque a également accordé à la société Ecurie Lorraine des concours financiers dont le remboursement a également été garanti par le cautionnement solidaire des époux X..., ainsi que de leur