: 1 / du syndicat CGT-FO OAA La Ruche, dont le siège est 35, lotissement Cap Noir Sainte-Thérèse, 97419 La Possession, 2 / de Mme Cathy E..., 3 / de M.

et de représentant syndical au comité d'entreprise le 4 février 2004 ; que, soutenant être victime d'une discrimination syndicale, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi

prévenus étaient de nature à jeter un trouble dans l'esprit du consommateur et donc à porter directement atteinte aux professionnels de la nutrition animale pris dans leur ensemble et que ces derniers

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 I - 1°/ Le syndicat

celles de l'accord Syntec invoqué ; qu'en fait, les prévenus ne font pas la preuve, ni même n'allèguent, que les questionnaires et les informations que les visiteurs médicaux ont recueillis des professionnels

auxquels elle avait adhéré et les activités syndicales qu'elle avait eues au cours de la collaboration.

Ils ajoutent qu'en l'absence de désignation d'un mandataire commun pour représenter l'indivision, il incombait au syndicat de convoquer tous les indivisaires, ce qu'il n'a pas fait.

.) ; que Mme X... et son assureur ont assigné les époux Y... et le syndicat des copropriétaires du 28 ter rue de Musselburgh 94500 Champigny-sur-Marne (le syndicat des copropriétaires) devant la juridiction

déchargé syndicalement d'obtenir une prime de fin d'année ; que la circonstance que M.

professionnels au nom de la profession qu'ils représentent exercent les droits reconnus à la partie civile quand les faits déférés au juge portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif

Si la SNC Federal Express International France (FEDEX) produit des courriers de convocations et de notification de sanctions au salarié, elle ne fournit aucune explication sur la convocation qui lui a

Or, il n'est justifié par le syndicat des copropriétaires (qui ne conteste pas avoir été informé du décès de Mme [L] veuve [N]) d'aucune convocation régulièrement adressée, sinon à M.

provision pour discrimination syndicale, M.

demandes portant sur un rappel de salaire en application de l'article 25 et de l'annexe B2 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, conclue en 1984 par le syndicat

-3 du Code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

A..., lui-même élu suppléant lors de ces élections, été désignée par le syndicat CFDT pour remplacer ce dernier à compter du 26 septembre 2006 ; que se prévalant de ce mandat, qu'elle assimile à celui

X... de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt retient que les propos menaçants ou désagréables en lien avec son mandat qu'il invoque n'ont pas été suivis d'effets, ou sont très

[B] [M] prête à Mme [R], la présidente du conseil syndical, à les supposer avérés, ne sauraient engager l'employeur, c'est-à-dire le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, et pas plus

[A] et du syndicat Sud protection sociale de l'Oise, l'avis de M.

indique qu'il a été convoqué le 29 septembre 2010 en vue d'un entretien avant sanction disciplinaire, puis le 24 janvier 2011, même si aucun de ces entretiens n'a abouti à une sanction disciplinaire ;