K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en constat d'absence d'un titre exécutoire et en nullité du commandement de payer, de fixer le montant de la créance due et d'ordonner la vente forcée de

de logement adapté, et une rente annuelle viagère de 125 552 euros par an au titre des dépenses de tierce personne à compter du 1er janvier 2017 ; Aux motifs que sur l'Assistance par tierce personne,

A... se sont, chacun, rendus cautions solidaires de toutes sommes dues par la société Vuarnet sport à la Caisse, dans la limite de 42 500 euros et pour une durée de 36 mois ; que par un acte du 11 avril

D..., pour déclarer que sa décision valait titre exécutoire contre M.

du salarié à diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et de déclarer sa décision opposable à l'AGS alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant

d'occupation due par un débiteur après résiliation de son bail d'habitation ne constitue pas une créance née des besoins de la vie courante ; qu'en retenant néanmoins, pour statuer comme elle l'a fait

le Tribunal, la cour d'appel (Versailles, 18 octobre 2001) a déclaré recevable la demande de la Caisse et condamné l'Etat à lui payer le montant des prestations versées en relation avec l'accident, à due

La société Caussade a demandé, à titre reconventionnel, le paiement des royalties lui restant dues au titre du contrat « Codisem ».

de la société Onezime au titre de commissions et de frais sur cette opération, a sollicité la désignation d'un expert aux fins d'établir le compte des parties ; Attendu que la société CBC reproche

est recevable à se constituer partie civile du chef de présentation de comptes inexacts lorsque sa créance n'est pas antérieure à la présentation de faux comptes ; qu'à compter du 16 février 1991,

, ne produisait aucun élément de nature à démontrer que son ancien époux n'avait pas honoré les obligations qui lui incombaient à ce titre; qu'elle a ainsi violé l'article 1315 du Code civil; alors

X..., en sa qualité de caution hypothécaire de la société X... electronic, au paiement des sommes dues par cette dernière, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté l'exigibilité de la dette principale

, il est constant qu'Aria Dental International a acquis les actions de la société Créange avec effet au 1er avril 1998 ; que les salariés d'Aria Dental France reprenant les activités de vente de Créange

détenteur, alors, selon le moyen, que le trésor public ne peut procéder à des saisies par voie d'avis à tiers détenteur que pour recouvrer des créances privilégiées ce qui implique nécessairement qu'il

restant dues ; que M.

même d'une compensation était « illégal» ; qu'en déduisant de la créance de restitution des loyers des bureaux les sommes dues au titre des parkings, la cour d'appel, qui a opéré une compensation qui

au titre du manque à gagner ou de la perte de jouissance », a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'indemnisation du préjudice au titre de la responsabilité contractuelle suppose

exécutoire constatant une créance liquide et exigible à son encontre à titre personnel permettant en conséquence une saisie de ses comptes bancaires personnels pour tout ce qui n'est pas les créances

réalisés avec les clients existants à la date du 1er septembre 1994 ; qu'un acompte de 70 % de cette indemnité devait être versé au plus tard le 30 septembre 1994 ; qu'une garantie de clientèle d'une durée

L'AGS et l'UNEDIC CGEA de [Localité 1] font grief à l'arrêt de dire que la garantie de l'AGS est due au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de les condamner à payer