ne peut être reprochée à la Société DEXIA BANQUE Belgique ; que la Société DEXIA BANQUE BELGIQUE est également créancière de M.

de la créance de 86.105,88 ¿, en faisant état de:1' opposition de principe du docteur X... ; qu'il semble que ce montant ait correspondu à la déclaration complète de la créance de l'URSSAF en décembre

de créances est déterminé par le lieu du seul siège social de la société Citibank où se trouvent les organes habilités à la représenter en justice et donc à déclarer les créances ou à déléguer ce pouvoir

pour déterminer le passif exigible ; qu'en tenant compte dans la détermination de ce passif des titres de créance de l'Urssaf faisant actuellement l'objet de pourvois en cassation au seul motif que cette

Dans sa déclaration de créance du 22 août 2008, la banque n'a mentionné qu'une créance à échoir correspondant au capital restant dû (208. 333, 34 euros) soit un montant bien supérieur à celui repris par

lieu à la fixation définitive de la réparation des dommages ; que tel est le cas en l'espèce comme l'ont justement retenu les premiers juges ; que l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que

à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ à la société C...

à la date du 27 janvier 2019 ; l'actif disponible de la SCEA, dont il est effectivement justifié, se limite donc à un découvert en compte de 23 622 ?

portée caution, il y a lieu de prendre en considération le montant de la dette au jour du décés, c'est-à -dire le montant de la position débitrice des comptes concernés ; que le Tribunal a considéré

la société Holding Versau a donc notifié la réclamation dans les 15 jours de l'événement déclenchant la garantie à savoir l'absence de paiement de la créance le 30 septembre 2011 ; qu'elle n'est pas déchue

revanche créancière d'une somme de 159,14 euros, concluant à nouveau que les comptes du syndicat des copropriétaires sont inexacts et que la créance revendiquée n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible

pas sans importance puisque leur valeur de vente est largement supérieure à l'actuel passif admis et sensiblement égale à ce passif augmenté de la créance des vendeurs, dont la déclaration est alléguée

de procéder, dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la décision d'admission ou de fixation de sa créance est passée en force de chose jugée, à l'inscription définitive qui, confirmant

fin à l'instance aux fins de licitation ; que considérant que la déclaration de créance effectuée le 28 janvier 2011 par le Crédit Agricole est donc intervenue dans le nouveau délai de prescription ayant

Franck C..., administrateur judiciaire du redressement judiciaire de Mme Paulette Z..., demeurant ..., 4 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Amiens, dont le siège est ..., défendeurs

tout cas, c'est ce que Jean B... nous disait... il est clair qu'en 1994, si nous avions exigé le remboursement de ce que nous devait le Perpignan Football Club, le club n'avait pas les actifs lui permettant

S... et dont il est l'associé majoritaire et la société Phone visant à fournir à cette société les bases de données recueillies et déjà rendues opérationnelles par des outils de tri et de ciblage par les

fiscale échue et définitive s'établissant à 39.296,87 € ; qu'au vu de ces éléments, l'état de cessation des paiements est donc suffisamment caractérisé » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT

Ce montant n'est pas celui du bon de commande produit en cause d'appel et qui affiche un montant de 2.744.092,5€.

peut contrôler en raison de l'insuffisance des pièces produites et explications données par la débitrice ; qu'en définitive, la créance sera donc admise à hauteur de 86 798.75 € sauf à déduire la somme