rejeté la demande de renvoi de l'affaire, a déclaré M.

d'emprisonnement, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

[H] [G], après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, M.

, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

[Y], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents M.

leurs observations sur ce moyen et en renvoyant la cause et les parties à une audience de plaidoiries, un second arrêt a constaté la nullité de l'ordonnance et, évoquant, a déclaré nulle la requête en

, le prévenu a été interrogé, son conseil entendu en sa plaidoirie, puis le ministère public en ses réquisitions; que la décision encourt, dès lors, la cassation ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE

, l'avocat général en ses réquisitions, et qu'ensuite, le président a déclaré que l'arrêt serait prononcé le 8 janvier 1999 ; Attendu que de telles mentions ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure

CHAUVIN, président Arrêt n° 182 F-D Pourvoi n° K 14-16.211 D 14-25.635 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

Emile X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu par une juridiction composée, lors des débats, par un magistrat rapporteur, président, et un conseiller, alors que, selon le moyen, en se fondant

X..., définitivement condamné notamment pour blessures involontaires, la cour d'appel a entendu Mme Algier, président, en son rapport, les avocats des parties en leurs plaidoiries et l'avocat général

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2020 où étaient présents M.

lors des débats devant la cour d'appel étaient assistés d'un conseil et que la demande de renvoi formulée oralement à l'ouverture de l'audience par celui-ci a été rejetée ; que c'est après ce rejet que

condamnée au paiement d'une certaine somme ; que devant la cour d'appel, la société NCP, soutenant que ses conclusions avaient été écartées à tort, a demandé, à titre principal, que soit constatée la

a contesté cette proposition ; que le 2 août 1993, il a pris ses nouvelles fonctions au sein de la société Berto Location ; que le 15 mai 1995, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

les raisons de son appel, a été interrogé et a présenté ses moyens de défense, Me Jacquet, avocat des parties civiles, en sa plaidoirie, M.

Nieto ; qu'à l'audience du 10 mars 1993, Me X... ne s'est pas présenté et que Me Z..., désigné d'office par le président, a été entendu en sa plaidoirie ; Attendu qu'en l'absence de tout incident contentieux

X..., avocat au barreau de Paris, a saisi la cour d'appel d'une demande en annulation de ces élections ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que M.

des débats le président en son rapport, l'avocat général en ses réquisitions et Me de Y..., représentant Raymond X..., en ses conclusions et plaidoiries; Qu'ainsi, l'ordre chronologique établi par