la requête de M.

la décision n° 10024 F rendue le 12 janvier 2017 en ce que, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, elle rejette la demande de M.

de M. le procureur général près la Cour de Cassation tendant à la rectification de l'arrêt de la chambre criminelle de ladite Cour en date du 25 janvier 1990 ayant rejeté le pourvoi formé par X...

requête en rectification d'erreur matérielle affectant un précédent arrêt portant sur les seuls intérêts civils, les seconds juges se sont prononcés en chambre du conseil, hors la présence du ministère

QU'ACCESSOIREMENT A LA DECISION QU'ELLES RENDENT SUR LE FAIT DELICTUEUX ET PAR CETTE DECISION MEME, SONT, DES LORS, INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES D'EXECUTION OU DE TOUTES AUTRES DEMANDES

Z... et qu'à la suite d'une erreur purement matérielle la partie du nom " Z... " avait été omise dans le jugement d'adoption ; qu'une ordonnance du 5 janvier 2005 a déclaré cette requête recevable et bien

pour travail dissimulé ; REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle en ce qu'elle porte sur l'indemnité pour travail dissimulé ; Renvoie, pour le surplus, la cause et les parties devant

rectification d'une erreur matérielle affectant ce dernier jugement ; Attendu qu'après avoir visé la requête en rectification, les demandes d'observations adressées aux parties le 24 mars 2017 et la

de la collégialité ordinaire de la chambre ; qu'il y a lieu en conséquence d'ordonner la rectification de l'omission matérielle qui entache la décision dont s'agit ; 1- ALORS D'UNE PART QUE le juge peut

rendus en dernier ressort ; qu'aux termes du second, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation

rendus en dernier ressort ; que le jugement statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation que dans la mesure où était elle-même susceptible

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

des demandes de frais irrépétibles ; que cette rectification rend sans objet la requête en omission de statuer ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision

Gonzalez-Pueyo à l'encontre de l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Paris du 23 janvier 1987 au profit de la société ISH, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M.

pour effet de modifier les droits et obligations des parties tels qu'établis par le jugement rectifié ; qu'en rejetant la requête de la Société Générale tendant à voir rectifier l'erreur matérielle entachant

[L] [T] à la SAS TRANSPORTS [F], Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de M.

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à juger qu'elle est française en application de l'article 21-12 du code civil, alors : « 1°/ que lorsqu'un jugement a rectifié une erreur ou

cassation portait sur le rejet de la demande de condamnation solidaire des consorts [Q], [X], [H] et [B] à réaliser à leurs frais les travaux de réfection nécessaires du revêtement du fonds servant, sous

PAR CES MOTIFS, la Cour : Rectifie la décision n° 10454 F, du 12 novembre 2020 ; Remplace : « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

A..., a présenté, le 11 juin 2020, une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 10240 F du 19 mars 2020 sur le pourvoi n° Q 18-26.029 dans une affaire opposant