et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les dispositions des articles 1359 et suivants dudit code ; qu'en l'absence d'accord entre les parties sur le choix

ladite ordonnance, sa détention provisoire serait prolongée de plein droit pour une durée de six mois à compter du 15 avril 2020 à 0 heure ou du 14 avril 2020 à 24 heures. 6.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés ; AUX MOTIFS QU' « Aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce

, a conclu que " les parties déclarent être en désaccord sur plusieurs points essentiels donnant la base des opérations de liquidation et de partage " ; que ces termes clairs et précis établissent, par

La société fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande de rétractation de l'ordonnance du 20 avril 2021 et de la débouter de toutes ses demandes, alors « que l'ordonnance sur requête

[I] et Mme [M], mariés sous le régime légal, ont divorcé en 1993 ; qu'à l'occasion des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté, Mme [M] a confié la défense de ses intérêts

Ce texte dispose : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu,

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 octobre 2022, entre les parties, par

E... communiquée tardivement, dit Mme E... fondée à demander le partage de l'indivision conventionnelle en raison de justes motifs, et ce à compter du 17 juin 2011 et rejette les demandes de MM.

Par acte authentique du 4 mars 2011, Mme [P] [Y] a consenti une donation-partage à ses deux enfants, Mme [M] [Y] et M. [I] [Y].

X... et Mme Y... se sont mariés le 3 août 1996 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce aux torts partagés ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter

-Y... à leurs torts partagés ; qu'il débouta la femme de sa demande de pension alimentaire mais décida que le mari verserait la pension attribuée par l'ordonnance de non conciliation jusqu'à la liquidation

de liquidation, comptes et partage" et il appartiendra au notaire commis de prendre en compte les prétentions des parties à ce titre et d'établir un procès-verbal en cas de difficultés et c'est à juste

B... a assigné ses cohéritiers en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé 3.

de leurs intérêts patrimoniaux ; que le 3ème et 4ème alinéas de ce texte précise qu'il peut, d'une part, accorder à l'un des époux une avance sur sa part de communauté ou de bien indivis et, d'autre part

du 2 février 1945, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, dès lors qu'aucun mineur n'était en cause et que la décision a été prononcée publiquement, que cette mention est la conséquence d'une

Louis et Louis-José C... et de Mme Imelda G... ; que par un jugement du 17 avril 1989, il a prononcé la même mesure à l'égard de M.

de malfaiteurs et blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (l'AGRASC)

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Y... indique que son patrimoine personnel se compose de ses parts dans le [...]