LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 24 février 2010), rendu en matière de référé, que le syndicat des copropriétaires

en matière de toiture, de sorte que le moyen doit être écarté ; ALORS D'UNE PART QUE la prise de possession par le maître de l'ouvrage, quand elle s'accompagne d'actes manifestant la volonté claire

n° R 16-22.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision

rendue en matière prud'homale accordant à M.

de procédure civile ; 3° Alors que si les textes relatifs à l'ordonnance sur requête ne prévoient aucun délai pour en référer au juge qui l'a rendue, le juge auquel il en est référé ne peut accepter

X..., l'arrêt se réfère au droit commun international privé afin de rechercher si la décision chinoise du 20 décembre 2013 remplit les conditions applicables en la matière ; Qu'en statuant ainsi, alors

DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 455 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'UNE DECISION PRISE EN REFERE PAR LE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, qu'à la suite de la diffusion dans un hebdomadaire national d'une publicité

comme formant un tout indivisible avec ceux relatifs à un trafic de stupéfiants commis à l'étranger, par un ressortissant étranger, M.

[Z] conteste la recevabilité du moyen comme étant nouveau et mélangé de fait. 8. Cependant, le moyen est né de la décision attaquée. 9. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen 10.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que la société Grémillet a fait assigner en paiement d'une provision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi

Z... ; "et aux motifs éventuellement adoptés que l'article 221-6 du code pénal dispose que "le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 du code pénal, par

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Concurrence, qui exerce une activité de vente au détail

à sa décision antérieure du 28 mars 2002, au demeurant censurée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, procédé de motivation prohibé, a méconnu les dispositions de l'article 593 du Code de

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure qu'après la découverte de l'existence de quatre textes intitulés et mis en ligne, respectivement, pour le premier, "juges escroc

du travail répond totalement à l'obligation de sécurité qui s'impose au maître de l'ouvrage ; qu'elle se réfère à un arrêt précédent rendu par la cour de céans le 25 mai 2010 dans une espèce similaire

EN MATIERE DE REFERES, AVAIT DANS LE MEME LITIGE DIT QUE LA SOCIETE HERTZ SERAIT TENUE DE RELEVER ET GARANTIR LA SOCIETE BURROUGHS DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, IL EST FAIT GRIEF

X... dans l'habitation, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 121-1, 121-6, 121-7 et 322-6 du code pénal ; "2°) alors qu'est auteur du délit de destruction de