AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 décembre 2001, M.

, indiquer la juridiction devant laquelle elle demande que l'affaire soit portée ; qu'en faisant droit à l'exception d'incompétence du juge de l'exécution soulevée par le syndicat des copropriétaires sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 25 avril 2002 : Vu l'article 978 du nouveau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la chambre sociale a rendu le 28 septembre 2011 une décision de non-admission sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu

_______________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

X..., la cour d'appel retient qu'étant juridiction d'appel tant du tribunal d'instance compétent que du tribunal de commerce, il y aurait lieu d'évoquer le fond de l'affaire si l'incompétence avait été

chinoises ; que, statuant sur contredit, la cour d'appel a confirmé l'incompétence des tribunaux français et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause la société Océan marine mutual ; Statuant

Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR retenu son incompétence territoriale ; AUX MOTIFS QU' «il convient d'examiner avant toute chose la recevabilité de l'action introduite devant la juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

territoriale ; que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente et cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevable

d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire un délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion ; qu'en l'espèce il résulte de l'ordonnance du

d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire un délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion ; qu'en l'espèce il résulte de l'ordonnance du

cour d'appel ; 2°)"alors que les règles de compétence des juridictions sont, en matière pénale, d'ordre public ; que la recevabilité de l'exception d'incompétence, qui peut être soulevée à tout moment

incompétente ; qu'il incombe à la juridiction d'appel qui s'estime territorialement incompétente de désigner la juridiction qu'elle considère compétente et de lui transmettre le dossier ; qu'en déclarant

DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE; QUE LE 24 NOVEMBRE 1967 LE JUGE D'INSTRUCTION MILITAIRE AUDIT TRIBUNAL A RENDU UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE AU MOTIF QUE "LA MISSION MILITAIRE DONNEE AU GENDARME X