PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10217 F Pourvoi n° H 19-13.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

sur un fait qui n'est pas dans le débat et que le juge ne peut pas dénaturer les écritures d'appel qui lui sont soumises ; qu'en retenant que la société Antargaz n'avait pas été prévenue de la démarche

, ne peut fonder sa décision que sur les seuls documents dont les parties ont été mises en mesure de débattre contradictoirement; que dans ses conclusions d'appel reprises à l'audience, l'employeur contestait

E... produit aussi un document non signé, portant la mention "comité d'entreprise" et confirmant ces horaires ; que de tels documents qui comportent des éléments vérifiables quant aux heures de travail

X... et Mme Y... se sont mariés, le 5 juin 1970 ; que le juge aux affaires familiales, par décision du 5 novembre 2004, a prononcé leur divorce et a ordonné avant dire droit une mesure d'expertise sur

ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond doivent désigner les pièces soumises au débat contradictoire sur lesquels ils s'appuient et ne peuvent se borner à viser tout ou partie des pièces versées

CHAUVIN, président Décision n° 10078 F Pourvoi n° D 19-13.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

______ Audience publique du 1er février 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 89 F-D Pourvoi n° K 16-16.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCEA "Les Chateaux de Villarceau", ... (16ème),

Michèle, veuve Z..., partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs, contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre

de l'instance, de transmettre une copie des documents médicaux à l'employeur ou au médecin désigné par celui-ci, cette obligation ne peut porter que sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 141 F-D Pourvoi n° U 17-26.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

Aimery de B... de manière non contradictoire et donc inopposable aux époux X... ; que de surcroît les époux Y... ont porté directement leur demande en paiement des indemnités de sortie devant le tribunal

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Com., 16 février 1999) et que le juge du fond apprécie souverainement la valeur et la portée de cet élément de preuve soumis à débat contradictoire en tenant compte, notamment, de l'avis du technicien

adminstratifs et usage desdits documents, obtention indue de duplicata de permis de conduire et de cartes grises et usage desdits documents, escroqueries et abus de confiance, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement

; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que, pour

dès lors qu'elles ont été contradictoirement débattues devant lui.

Un rapport d'expertise judiciaire non contradictoire mais débattu contradictoirement au cours de l'instance peut constituer un des éléments de preuve pris en compte par la juridiction mais ne

moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en déclarant que sur les astreintes, le salarié prétend