R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022

La SELARL [...] expose que l'existence d'un compte courant d'associé débiteur est démontré par les éléments comptables produits par M.

termes employés et en l'absence de toute référence, même succincte, aux éléments fondant sa décision, il ne peut être considéré quel a CPAM de l'Aisne a motivé, au sens de l'article R. 441-14, sa décision

partielle des décisions de condamnation fondant la demande d'extradition de l'Etat serbe ne faisait pas obstacle à la remise de M.

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1008 F-D Pourvoi n° W 16-11.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

dont disposait l'entreprise, qui eux-mêmes n'ont fait l'objet ni d'une communication pour vérification, ni a fortiori d'une saisie ; que le consentement de la Caisse d'Epargne à la communication de ce

Un rapport d'expertise judiciaire non contradictoire mais débattu contradictoirement au cours de l'instance peut constituer un des éléments de preuve pris en compte par la juridiction mais ne

CHAUVIN, président Décision n° 10560 F Pourvoi n° J 21-11.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10393 F Pourvoi n° J 15-20.929

; Qu'en se déterminant ainsi, sans procéder à la moindre analyse des éléments de preuve versés aux débats, et sans rechercher, au besoin par communication des pièces du dossier pénal, si la participation

Dans ces conditions et en l'absence d'autres éléments communiqués par les parties, les documents produits par le salarié seront retenus comme preuve des heures supplémentaires effectuées.

CHAUVIN, président Décision n° 10540 F Pourvoi n° E 22-11.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; que pour considérer que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, par motifs propres, que la

En cas de condamnation prononcée par une décision de justice non encore exécutoire, l'honoraire complémentaire sera calculé sur les sommes allouées mais ne deviendra exigible qu'une fois la décision rendue

de l'entreprise, depuis le début de l'année 2016, la plaçant dans l'incapacité de faire face à ces dettes ; que dès lors, la cour estime que le tribunal de commerce, se fondant sur les éléments portés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SECAP, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

de son client ainsi que les correspondances échangées et que ces éléments avaient été communiqués à la partie adverse, le délégué du premier président a méconnu le droit à la preuve de la SCP ACG, en

X... en tant que « directeur des Salines de Guérande en charge des marchés » dans un communiqué de presse permettait de le distinguer du « Directeur général », tout en indiquant que le salarié lui-même

Décision n° 10200 F Pourvoi n° Y 21-10.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

seulement que le juge des référés avait aussi eu communication des documents comptables et de l'attestation de l'expert-comptable sur lesquels se fondait la société AFL Maroc, mais également que l'ordonnance